Usufruit et droits de successio
dancouniel
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5 oct. 2019 à 16:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 18:17
Mariée en séparation de biens je suis agee de 74 ans . mon mari est propriétaire de notre domicile conjugal dont il m’a consenti l’usufruit par acte notarié
Son fils né d’un précédent mariage héritera de la nue propriete MAIS ne sera pas en mesure d’acquitter les frais de cette succession . Dans ce cas ,
Aura t il le droit de me contraindre a vendre le domicile conjugal pour payer ces frais
ou pourra t il demander un report
ou devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver mon domicile ????
Merci pour votre réponse
Son fils né d’un précédent mariage héritera de la nue propriete MAIS ne sera pas en mesure d’acquitter les frais de cette succession . Dans ce cas ,
Aura t il le droit de me contraindre a vendre le domicile conjugal pour payer ces frais
ou pourra t il demander un report
ou devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver mon domicile ????
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Usufruit et droits de successio
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
- Comment debloquer le montant total des droits suspendu? - Forum CAF
2 réponses
condorcet
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5 oct. 2019 à 16:53
5 oct. 2019 à 16:53
Aura t il le droit de me contraindre a vendre le domicile conjugal pour payer ces frais
S'il veut vendre ses droits en nue-propriété, la décision lui appartient, mais en aucun cas vous n'êtes et ne serez dans l'obligation d'abandonner ou vendre les vôtres en usufruit.
Dès lors, il lui sera très difficile de trouver un acquéreur investissant sur un bien dont il n'aura pas l'usufruit mais qui devra supporter les charges d'un nu-propriétaire, sans percevoir de loyer.
ou pourra t il demander un report
Exactement, fiscalement il est prévu une procédure de "paiement différé" des droits de succession lorsque vos droits en usufruit rejoindront les siens en "nue propriété".
Pour faire simple et clair tout à la fois, il les paiera dans les 6 mois de votre décès.
Cette question est à soumettre à votre notaire pour se mettre en rapport avec l'administration fiscale.
ou devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver mon domicile ????
Lui, "nu-propriétaire" aura ses charges, et vous "usufruitière" les vôtres.
Attention le différé de paiement des droits de succession, ne profite pas aux autres frais liés au règlement de la succession ce que l'on nomme généralement les "frais de notaire"
S'il veut vendre ses droits en nue-propriété, la décision lui appartient, mais en aucun cas vous n'êtes et ne serez dans l'obligation d'abandonner ou vendre les vôtres en usufruit.
Dès lors, il lui sera très difficile de trouver un acquéreur investissant sur un bien dont il n'aura pas l'usufruit mais qui devra supporter les charges d'un nu-propriétaire, sans percevoir de loyer.
ou pourra t il demander un report
Exactement, fiscalement il est prévu une procédure de "paiement différé" des droits de succession lorsque vos droits en usufruit rejoindront les siens en "nue propriété".
Pour faire simple et clair tout à la fois, il les paiera dans les 6 mois de votre décès.
Cette question est à soumettre à votre notaire pour se mettre en rapport avec l'administration fiscale.
ou devrai je prendre en charge ces frais afin de conserver mon domicile ????
Lui, "nu-propriétaire" aura ses charges, et vous "usufruitière" les vôtres.
Attention le différé de paiement des droits de succession, ne profite pas aux autres frais liés au règlement de la succession ce que l'on nomme généralement les "frais de notaire"
GKLONE
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Modifié le 5 oct. 2019 à 22:04
Modifié le 5 oct. 2019 à 22:04
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2019 à 17:48
Pouvez vous me preciser qui doit regler les frais de notaire ?
En ce qui me concerne aurai je des frais succession a regler sur ma part d’usufruit?
5 oct. 2019 à 18:17
Chacun supportera les siens.
La répartition s'opère selon les droits dans la masse successorale de chacun.
En ce qui me concerne aurai je des frais succession a regler sur ma part d’usufruit?
Fiscalement, vous bénéficiez de l'exonération des droits de succession.
Vous aurez néanmoins les "frais de notaire" liés à votre usufruit obtenu par acte notarié.