Indivision vendre une maison
cacahuètes salé
Messages postés
42
Date d'inscription
mercredi 6 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2021
-
5 oct. 2019 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 12:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 12:58
Bonjour, ma mère fait partie d une indivision de 6 enfants. Leurs parents sont décédées ils ont hérité d une maison qui est en location, ils veulent la mettre en vente mais sur les 6 enfants ma mère n est pas d'accord pour signer pour la mettre en vente. Un des héritiers lui a envoyé un courrier pour lui dire qu il voulait voir un médiateur, mais elle me dit qu elle ne changera pas d avis mais que peut il se passer, peut il la vendre sans son accord merci pour votre réponse.
A voir également:
- Indivision vendre une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 5 oct. 2019 à 13:16
Modifié le 5 oct. 2019 à 13:16
peut il la vendre sans son accord
Non.
En raison de son opposition les 5 autres héritiers l'assigneront en justice.
Avec ou sans son consentement, la maison sera vendue et les frais de procédure seront pour elle .
Non.
En raison de son opposition les 5 autres héritiers l'assigneront en justice.
Avec ou sans son consentement, la maison sera vendue et les frais de procédure seront pour elle .
La législation juridique et financière évolue en permanence...