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Indivision vendre une maison

cacahuètes salé Messages postés 42 Date d'inscription mercredi 6 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 5 oct. 2019 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2019 à 12:58
Bonjour, ma mère fait partie d une indivision de 6 enfants. Leurs parents sont décédées ils ont hérité d une maison qui est en location, ils veulent la mettre en vente mais sur les 6 enfants ma mère n est pas d'accord pour signer pour la mettre en vente. Un des héritiers lui a envoyé un courrier pour lui dire qu il voulait voir un médiateur, mais elle me dit qu elle ne changera pas d avis mais que peut il se passer, peut il la vendre sans son accord merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 5 oct. 2019 à 13:16
peut il la vendre sans son accord
Non.
En raison de son opposition les 5 autres héritiers l'assigneront en justice.
Avec ou sans son consentement, la maison sera vendue et les frais de procédure seront pour elle .
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