A voir également:
- Atd traité par la banque 5 mois après
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
- 5 jours ouvrés - Guide
- Depot de cheque la banque postale delai ✓ - Forum cheques
1 réponse
bonjour,
Non, ils n'ont pas le droit.
Si votre compte en mai était débiteur, la banque a renvoyé l'accusé réception de l'ATD en précisant qu'il n'y avait aucune possibilité de saisie. La procédure s'arrête là et elle n'a pas le droit de refaire une saisie sans demande expresse de la trésorerie.
Maintenant, la Trésorerie a peut-être procédé à un deuxième ATD en septembre. Contactez votre Trésorerie.
Non, ils n'ont pas le droit.
Si votre compte en mai était débiteur, la banque a renvoyé l'accusé réception de l'ATD en précisant qu'il n'y avait aucune possibilité de saisie. La procédure s'arrête là et elle n'a pas le droit de refaire une saisie sans demande expresse de la trésorerie.
Maintenant, la Trésorerie a peut-être procédé à un deuxième ATD en septembre. Contactez votre Trésorerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...