Question refus permis de construire.
RyRoU_Bo3
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3 oct. 2019 à 18:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 oct. 2019 à 16:42
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Josh Randall
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4 oct. 2019 à 16:42
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Bonjour
► Article L111-11 du Code de l'urbanisme: "...le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."
► Décision du Conseil d’État n° 51773 du 28/02/1986: "...il ressort des pièces versées au dossier que la construction projetée par M. Y... pouvait être raccordée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité par des branchements n'excédant pas 90 mètres de longueur dans l'hypothèse la plus défavorable..."
En gros, si les travaux projetés entrainent une extension du réseau de plus de 100 m (entre 90 et 120 m selon la configuration du terrain) et que la commune n'a pas la possibilité de programmer les travaux d'extension, celle-ci doit refuser la demande de permis de construire.
► Article L111-11 du Code de l'urbanisme: "...le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."
► Décision du Conseil d’État n° 51773 du 28/02/1986: "...il ressort des pièces versées au dossier que la construction projetée par M. Y... pouvait être raccordée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité par des branchements n'excédant pas 90 mètres de longueur dans l'hypothèse la plus défavorable..."
En gros, si les travaux projetés entrainent une extension du réseau de plus de 100 m (entre 90 et 120 m selon la configuration du terrain) et que la commune n'a pas la possibilité de programmer les travaux d'extension, celle-ci doit refuser la demande de permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...