Expulsion trêve hivernale
Metrocab
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Chris 94 Messages postés 58330 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour par un émail je viens de recevoir le jugement en date 9 septembre 2019. Ce jugement me signifie de quitter la location où je suis actuellement.
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de la trêve hivernale qui me laisserait du temps pour rechercher un autre appartement.
En vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement Marie-Christine G.
Je voudrais savoir si je peux bénéficier de la trêve hivernale qui me laisserait du temps pour rechercher un autre appartement.
En vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement Marie-Christine G.
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2 réponses
Bonjour,
Tu trouveras sur ce site même des explications :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
Je crains que la trêve ne commence qu'au 1er novembre.
Tu trouveras sur ce site même des explications :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/549-treve-hivernale-2021-et-expulsion-dates-et-locataires-proteges/
Je crains que la trêve ne commence qu'au 1er novembre.
Oui merci pour votre réponse mais je connais les dates. je viens aujourd'hui de recevoir cet email et je voudrais savoir si je peux en bénéficier malgré le jugement .
Merci
Merci
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