Rupture anticipé de bail
mimie.31
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon propriétaire m'a prévenu en début d'années qu'il va mettre en vente la maison que je loue actuellement avec les parcelles qui entour la maison. Les mois sont passés, je suis allée à la mairie et à la rentrée un permis de construire à bien été déposé mais il manque des pièces au dossier ( je pense que c'est l'acte de vente).
Mon BAIL à été renouvelé le 26 mai 2019, il me demande de partir avant la fin de l'année puisque la maison doit etre detruite en décembre. Je lui ai fait comprendre que je ne partirai pas comme ça, qu'il faut qu'il me fasse un courrier de fin de bail pour vente.
Mais la ça se gâche, il m'a dit qu'il est pas obligé de me faire un courrier, puisqu'il le vend à un promoteur immobilier qui lui veut acheter libre, qu'il faut que je parte de moi même( d'après son notaire)MDR!!!.
En me renseignement, avec les "on dit" il faut qu'il me reloge, me paye le déménagement, les frais de fermeture ouverture de compteur et frais d'agence si il y en a, indemnité de départ etc..., je voudrais savoir si c'est vrai? Existe-t-il un texte pour tout ça? Comment lui mettre par écrit tout ce que j'ai droit? Je vous remercie.
Mon BAIL à été renouvelé le 26 mai 2019, il me demande de partir avant la fin de l'année puisque la maison doit etre detruite en décembre. Je lui ai fait comprendre que je ne partirai pas comme ça, qu'il faut qu'il me fasse un courrier de fin de bail pour vente.
Mais la ça se gâche, il m'a dit qu'il est pas obligé de me faire un courrier, puisqu'il le vend à un promoteur immobilier qui lui veut acheter libre, qu'il faut que je parte de moi même( d'après son notaire)MDR!!!.
En me renseignement, avec les "on dit" il faut qu'il me reloge, me paye le déménagement, les frais de fermeture ouverture de compteur et frais d'agence si il y en a, indemnité de départ etc..., je voudrais savoir si c'est vrai? Existe-t-il un texte pour tout ça? Comment lui mettre par écrit tout ce que j'ai droit? Je vous remercie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de m'avoir répondu.
Je lui ai dit tout ça déjà, mais le promoteur immobilier veut acheté libre de tout occupation, et son notaire lui à conseiller de ne pas me livrer un congé et qu'il faut que je parte de moi même.
a lui de vous proposer une offre intéressante que vous accepterez ou non.