Acte notarial
Vevette
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour,
Nous vendons notre appartement. Nous avons un garage 19m2 et une courette 13 m2 pour y accéder. Nous avons couvert la courette et ouvert le garage suite à de nombreuses intrusions. Le DPE indique maintenant une véranda de 30m2, faisant disparaître le garage! Est ce légal pour nous d’avoir fait cela? Nous avons obtenu l’autorisation de la copropriété et notre mail a l’urbanisme est reste sans réponse de. Nous ne voulons pas de souci chez le notaire
Nous vendons notre appartement. Nous avons un garage 19m2 et une courette 13 m2 pour y accéder. Nous avons couvert la courette et ouvert le garage suite à de nombreuses intrusions. Le DPE indique maintenant une véranda de 30m2, faisant disparaître le garage! Est ce légal pour nous d’avoir fait cela? Nous avons obtenu l’autorisation de la copropriété et notre mail a l’urbanisme est reste sans réponse de. Nous ne voulons pas de souci chez le notaire
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