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Acte notarial

Vevette - 3 oct. 2019 à 10:07
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 3 oct. 2019 à 14:06
Bonjour,
Nous vendons notre appartement. Nous avons un garage 19m2 et une courette 13 m2 pour y accéder. Nous avons couvert la courette et ouvert le garage suite à de nombreuses intrusions. Le DPE indique maintenant une véranda de 30m2, faisant disparaître le garage! Est ce légal pour nous d’avoir fait cela? Nous avons obtenu l’autorisation de la copropriété et notre mail a l’urbanisme est reste sans réponse de. Nous ne voulons pas de souci chez le notaire

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Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
3 oct. 2019 à 14:06
Bonjour

Le garage n'est plus utilisé comme tel ?
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