Attestation ramonage

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Bonjour,

Est-il normale que le propriétaire me demande une attestation de ramonage en tant que locataire entrant ? Merci
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3 réponses

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bonjour,

c'est plutôt vous, locataire entrant, qui devez demander au bailleur la dernière attestation annuelle de ramonage afin de savoir quand programmer la suivante !

En tout début de location un locataire n'a aucun entretien à faire :
art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

<< K) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :

 A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien annuel, de façon à pouvoir prévoir les prochains : les « entretiens » annuels sont à la charge du locataire, par un professionnel de son choix ; le locataire n’a aucune obligation de prendre un ‘’contrat’’ d’entretien ni de rembourser le ‘’contrat’’ auquel le bailleur aurait pu souscrire, même si le remboursement du ‘’contrat’’ est prévu dans les charges.
 Si le bailleur n’est pas en mesure de présenter une attestation d’entretien de moins de 12 mois, c’est à lui de faire faire l’entretien en question, et non au locataire.
 Le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »
 Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte. >>

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Merci de la réponse.

Explication suite à ma question : j'ai déclenché une procédure pour "logement insalubre", le propriétaire fait tout pour ne pas engager les travaux.

J'ai reçu un courier d'un huissier qui me demande une attestation d'assurance (le bail et l'état des lieux fait par une agence immobilière )
(attestation de ramonage entrant et une attestation de nettoyage (intérieur du poêle)
Dans ce courrier, il est précisé s'être informé sur mon lieu de travail, alors que je suis à la retraite depuis le 1er Mai 2015.

En date du 2/10/2019, j'avais un courrier de cet huissierien me stipulant que si je ne fournissait pas les documents nécessairesuivants, en date du 12/10/2019 (date du 1er courrier en date du 12/09/2019 et reçu le 27/09/2019); si je ne me trompe pas cet à la date de réception du courrier et non à la date à laquelle a été fait le courrier
djivi38
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6049 -
Êtes-vous sûr que c'est un "vrai" huissier ? Avez-vous vérifié ?

- une attestation d'assurance : vous devez fournir à votre bailleur, chaque année depuis votre entrée dans les lieux, une attestation d'assurance logement.
- le bail et l'état des lieux entrant fait par une agence immobilière : vous avez dû conserver votre contrat de location, ainsi que l'EDLE.
- attestation de ramonage entrant et une attestation de nettoyage intérieur du poêle : je le redis, vous ne deviez pas faire faire ce ramonage à votre entrée dans le logement; en revanche, vous devriez avoir, pour chaque année de location à partir de la 2° année, une attestation du professionnel qui a fait cet entretien.

cdt.
Pour le nettoyage de la vitre du poêle, je n'ai pas trouvé le texte de loi s'y rapportant.
Ma question : que l'ensemble des locataires fournissent les attestations concernées (je les ai vu faire le ramonage eux mêmes ) pourquoi le propriétaire ne leur demande pas les attestations?
djivi38
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6049 > Patou -
"Pour le nettoyage de la vitre du poêle"
vous n'aviez pas précisé qu'on vous reprochait le non nettoyage de la vitre ("
attestation de nettoyage (intérieur du poêle)") ! Une vitre de poêle, c'est comme une vitre de fenêtres : ça se nettoie lors de la sortie d'un logement !

"..... pourquoi le propriétaire ne leur demande pas les attestations? "
1° occupez-vous de vous... y'a déjà bien assez à faire !
2° c'est un huissier qui vous demande cette attestation pour le moment, pas votre bailleur
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Merci
Bonjour,

C'est qui me demande tous ces attestations suite à la demande du propriétaire ou un membre de sa famille).

L'huissier tient compte de la date du coirriter 12/08/2019, courrier reçu le 27/08/2019, donc une expulsion au 12/10/2019. Je pensais que l'on tenait compte de la date de réception du courrier
(Peut être que je me trompe)
djivi38
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6049 -
Mais pourquoi parlez-vous tout le temps d'"expulsion" : pour quel motif ?

Êtes-vous sûr que c'est un "vrai" huissier ? Avez-vous vérifié ?
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