Succession entre frères et sœurs

Question

Bonjour, 
Pour la succession de notre sœur décédée il y a 2 mois, concernant les droits de succession, je pense être exonérée des droits de succession ainsi qu'un de mes frères, ma question : dois je me renseigner à l'administration fiscale ? Auprès de qui dois-je faire les démarches ? Puis je prendre un autre notaire ? Car le notaire qui va s'occuper de cette succession est celui d'un de mes frères héritiers de notre sœur, et ce frère en question est imperméable à toute discussion concernant l'argent de notre sœur. Merci

condorcet · Answer

je pense être exonérée des droits de succession 
Vous pensez ? et pour quelles raisons ?

 dois je me renseigner à l'administration fiscale ?
 Exposez déjà la situation sur ce forum.
Il ne manque pas d'intervenants aptes à vous renseigner (éventuellement !).

Puis je prendre un autre notaire ? 
Réponse affirmative, en qualité de conseiller si l'un de ses confrères a déjà été saisi du règlement de la succession et............................ à vos frais.

Colette4949 · Answer

Monsieur merci de prendre en considération cette demande, pour le délai de 5 ans, j'ai lu que l'administration fiscale admet de ne pas tenir compte d'une rupture de cohabitation pour raisons de santé (placement en maison de retraite, hospitalisation, etc). Dans ce cas (on est dans ce cas), le délai de 5 ans est apprécié à la date du départ. Or dans le cas de ma sœur, elle a quitté le foyer familial à la date de son accident jusqu'à son décès.
C'est un cas particulier.

condorcet · Answer

pour le délai de 5 ans, j'ai lu que l'administration fiscale admet de ne pas tenir compte d'une rupture de cohabitation pour raisons de santé (placement en maison de retraite, hospitalisation, etc). 
Ce sujet a donné naissance à beaucoup de litiges entre l'héritier et l'administration.
Il en ai résulté une abondante jurisprudence  statuant dans un sens ou dans l'autre, bien entendu selon les inévitables circonstances propres à chaque affaire.

Pour cette raison je vous ai précisé de demander à votre notaire de porter une attention particulière à votre situation afin de ne pas devoir connaître de contentieux avec l'administration fiscale.

Colette4949 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse.

Colette4949 · Answer

Bonjour, merci de prendre en considération ma question, sur le même sujet que nos conversations précédentes.

Concernant la succession de ma sœur, si je fais la démarche auprès du notaire pour l'exoneration des droits de succession, est-ce que cette succession va être bloquée le temps de la procédure ? Qui j'imagine risque de durer, un de mes frères n'est pas d'accord pour que ça dure.

Et si je ne fais pas la démarche auprès du notaire pour ne pas retarder la succession, donc mon autre question est la suivante : est-ce que je peux une fois la succession réglée entreprendre la récupération de ces droits de succession auprès de l'administration fiscale ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Colette4949 · Answer

Je vous remercie

roudoudou22 · Answer

j'ai plus de 50 ans, je vis seule, j'ai vécu avec ma sœur jusqu'à ses 18 ans, la cohabitation avec ma sœur a été rompue lorsqu'elle a eu un accident corporel sur son trajet professionnel (accident du travail). Depuis ses 18 ans jusqu'à son décès à l'âge de 68 ans, ma sœur handicapée (3ème catégorie) a toujours vécu en centre de rééducation,

Quel age avez vous ?

A la date où votre soeur a eu son accident vous étiez domiciliée avec elle.

A cette date combien de personnes occupaient ce domicile ?  Quels étaient leurs liens de parentés

Colette4949 · Answer

Je résume : nous sommes 4 concernés par la succession de notre sœur.
Elle a été accidentée en 1971.
- Moi 70 ans, à l'accident de ma sœur en 1971, je vivais avec elle chez nos parents. Je me suis mariée en Octobre 1972.
- Un grand frère 72 ans, en 1971 il était marié et ne vivait plus au foyer.
- Un autre frère 66 ans, il vivait au foyer avec nous en 1971.
- Un autre frère 52 ans, lui vivait aussi au foyer avec nous. 
Seuls sont concernés par une éventuelle exonération des droits de succession, moi, et mon frère de 66 ans. Nous réunissons les 3 critères, cohabitation interrompue à l'accident de notre sœur, nous vivons seuls et avons plus de 50 ans.
En fait la cohabitation avec notre sœur a été interrompue /à notre grand regret/ le jour de son accident.
J'espère avoir été claire, je vais faire un courrier au notaire, lui notifiant tout ceci, si vous avez des conseils à me donner pour étayer ma demande merci, comme je l'ai dit plus haut, il ne faudrait pas que cela fasse traîner la succession.
Merci

roudoudou22 · Answer

Ce qui a motivé le législateur à prévoir cette exonération est l'entraide familiale entre frère et soeur. Il a été admis que dans certains cas cette entraide ait pu être interrompue par des faits indépendants des volontés de chacune des personnes ayant vécu ensemble.

Vous n'êtes pas du tout dans ce cas de figure et ne pourrez jamais bénéficier de l'exonération que vous recherchez.

Au surplus, dans certains cas  il peut être admis (et il a été jugé) que les frères et soeurs n'ait pas vécu sous le même toit pendant les 5 années précédent le décès s'ils ont conservé un domicile commun 

Exemple d'application refusée pour l'exonération

L'exonération n'est pas applicable dans le cas de trois sœurs qui, après avoir vécu ensemble dans le même appartement, se sont trouvées séparées, deux d'entre elles ayant été admises dans un établissement de vieillards, la troisième vivant à l'hôtel près d'elles.
Cependant, la circonstance que le défunt et ses frères et sœurs n'ont pas vécu sous le même toit au cours des cinq dernières années ayant précédé le décès n'est pas de nature à mettre obstacle à l'application de l'exonération, s'il est établi que pendant le même délai, les intéressés ont conservé en droit un domicile commun au sens des articles 102 et suivants du Code civil.

Faites un courrier à votre Notaire si vous le souhaitez, mais vous n'avez aucune chance de bénéficier de l'exonération, et votre notaire refusera de faire une application du droit non conforme à la volonté du législateur.

Colette4949 · Answer

Grand merci pour votre réponse, et bien c'est clair, j'aurais préféré donner cet argent à une oeuvre caritative plutôt que le donner à l'état.
Merci encore

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