Impôts sur succession donation
Saleve
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Saleve -
Saleve -
Bonjour,
Je vais recevoir un petit appartement de mes parents. (Haute Savoie) Mes parents gardent l’usufruit. Sur l’acte du notaire la valeur est diminuée de 40% à cause de l’usufruit.
Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Merci pour aide!
Je vais recevoir un petit appartement de mes parents. (Haute Savoie) Mes parents gardent l’usufruit. Sur l’acte du notaire la valeur est diminuée de 40% à cause de l’usufruit.
Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Merci pour aide!
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1 réponse
Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Réponse négative.
L'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de son titulaire ne génère aucun droit de succession, ni intervention notariale.
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Réponse négative.
L'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de son titulaire ne génère aucun droit de succession, ni intervention notariale.
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Saleve
Merci!!!!!
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