Impôts sur succession donation
Saleve
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Bonjour,
Je vais recevoir un petit appartement de mes parents. (Haute Savoie) Mes parents gardent l’usufruit. Sur l’acte du notaire la valeur est diminuée de 40% à cause de l’usufruit.
Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Merci pour aide!
Je vais recevoir un petit appartement de mes parents. (Haute Savoie) Mes parents gardent l’usufruit. Sur l’acte du notaire la valeur est diminuée de 40% à cause de l’usufruit.
Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Merci pour aide!
1 réponse
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Lors du décès de mes parents devrais-je payer des impôts sur la succession de ces 40%??
Réponse négative.
L'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de son titulaire ne génère aucun droit de succession, ni intervention notariale.
-Article 1133 du code général des impôts-
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...