Bail verbal, établir bail écrit
Goli76
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 15:23
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 15:23
A voir également:
- Bail verbal, établir bail écrit
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2 réponses
Monser_Diagnostics
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28 mai 2020
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2 oct. 2019 à 09:47
2 oct. 2019 à 09:47
Bonjour,
En établissant un bail, vous devez joindre des diagnostics immobiliers.
Il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, au contraire, puisque vous allez pour la première fois décrire l'accord qui vous lie.
Par ailleurs les diagnostics peuvent ne pas être nécessaires dans certains cas de reconduction d'un bail, car cela suppose l'existence de diagnostics établis lors de la signature du bail initial, ce qui n'est pas votre cas.
En établissant un bail, vous devez joindre des diagnostics immobiliers.
Il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, au contraire, puisque vous allez pour la première fois décrire l'accord qui vous lie.
Par ailleurs les diagnostics peuvent ne pas être nécessaires dans certains cas de reconduction d'un bail, car cela suppose l'existence de diagnostics établis lors de la signature du bail initial, ce qui n'est pas votre cas.
djivi38
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Modifié le 2 oct. 2019 à 15:40
Modifié le 2 oct. 2019 à 15:40
bonjour,
comme un bail verbal est aussi valable qu'un bail écrit, il s'agit là simplement de formaliser par écrit ce qui existe déjà, sans rien rajouter, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fournir des diagnostics.
Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’un bail verbal, chacune des parties peut demander, à n’importe quel moment, la régularisation du contrat par la conclusion d’un bail de location écrit.
En revanche, vous ne pourrez pas mentionner de révision de loyer (ce serait une condition nouvelle, et pas une formalisation écrite de ce qui existe déjà) et devrez donc garder le montant actuel du loyer jusqu'à la fin de la location de ce locataire.
Vous téléchargez un bail de location (nue ou meublée selon le cas) modèle loi Alur obligatoire et rayez d'un bon trait de stylo la partie "révision de loyer/indice/trimestre".
Bail de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue.
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
cdt.
comme un bail verbal est aussi valable qu'un bail écrit, il s'agit là simplement de formaliser par écrit ce qui existe déjà, sans rien rajouter, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fournir des diagnostics.
Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’un bail verbal, chacune des parties peut demander, à n’importe quel moment, la régularisation du contrat par la conclusion d’un bail de location écrit.
En revanche, vous ne pourrez pas mentionner de révision de loyer (ce serait une condition nouvelle, et pas une formalisation écrite de ce qui existe déjà) et devrez donc garder le montant actuel du loyer jusqu'à la fin de la location de ce locataire.
Vous téléchargez un bail de location (nue ou meublée selon le cas) modèle loi Alur obligatoire et rayez d'un bon trait de stylo la partie "révision de loyer/indice/trimestre".
Bail de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue.
https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/
cdt.
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