Bail verbal, établir bail écrit

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 oct. 2019 à 15:23
Bonjour,
Mes parents ont un locataire depuis plus de 20 ans, sans bail écrit. J'aimerais faire régulariser la situation, mais ce que j'aimerais savoir, si on établit un bail écrit maintenant, est-ce qu'il faut du coup faire tous les diagnostics, ou bien est-ce que c'est considéré comme une tacite reconduction, pour laquelle ce ne serait pas nécessaire si j'ai bien compris ?
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Merci
Bonjour,

En établissant un bail, vous devez joindre des diagnostics immobiliers.
Il ne s'agit pas d'une tacite reconduction, au contraire, puisque vous allez pour la première fois décrire l'accord qui vous lie.

Par ailleurs les diagnostics peuvent ne pas être nécessaires dans certains cas de reconduction d'un bail, car cela suppose l'existence de diagnostics établis lors de la signature du bail initial, ce qui n'est pas votre cas.

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Merci
bonjour,

comme un bail verbal est aussi valable qu'un bail écrit, il s'agit là simplement de formaliser par écrit ce qui existe déjà, sans rien rajouter, et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de fournir des diagnostics.

Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cadre d’un bail verbal, chacune des parties peut demander, à n’importe quel moment, la régularisation du contrat par la conclusion d’un bail de location écrit.

En revanche, vous ne pourrez pas mentionner de révision de loyer (ce serait une condition nouvelle, et pas une formalisation écrite de ce qui existe déjà) et devrez donc garder le montant actuel du loyer jusqu'à la fin de la location de ce locataire.
Vous téléchargez un bail de location (nue ou meublée selon le cas) modèle loi Alur obligatoire et rayez d'un bon trait de stylo la partie "révision de loyer/indice/trimestre".
Bail de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue.


https://www.legalplace.fr/guides/bail-verbal/

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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