Vente de maison conjoint mariés
Esther
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat et avant notre mariage mon mari avais déjà une maison. Nous décidons de ventre sa maison acheter avant le mariage pour en acheter une autre après notre mariage. La nouvelle maison après notre mariage coûte 213000 euros et mon mari finance cette dernière a hauteur de 130000 euros. Il fais un emprunt (seul puisque je ne suis pas encore régularisée donc je n'ai pas de titre de séjour on ne peux pas emprunter en nos deux noms) de 100000 euros pour financer le reste et payer les frais du notaire. Le notaire as t'il le droit de mettre la nouvelle maison sous le nom seul de mon époux ? Sous prétexte qu'il a financer la grande partie avec l'argent de la vente de la précédente maison qui lui appartenait et qui étais quand même le domicile conjugal ?
Merci de votre réponse rapide
Je suis mariée sans contrat et avant notre mariage mon mari avais déjà une maison. Nous décidons de ventre sa maison acheter avant le mariage pour en acheter une autre après notre mariage. La nouvelle maison après notre mariage coûte 213000 euros et mon mari finance cette dernière a hauteur de 130000 euros. Il fais un emprunt (seul puisque je ne suis pas encore régularisée donc je n'ai pas de titre de séjour on ne peux pas emprunter en nos deux noms) de 100000 euros pour financer le reste et payer les frais du notaire. Le notaire as t'il le droit de mettre la nouvelle maison sous le nom seul de mon époux ? Sous prétexte qu'il a financer la grande partie avec l'argent de la vente de la précédente maison qui lui appartenait et qui étais quand même le domicile conjugal ?
Merci de votre réponse rapide
A voir également:
- Vente de maison conjoint mariés
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon mari ne travaille pas et ne fait rien à la maison ✓ - Forum Mariage
3 réponses
Bonjour
ce n'est pas que le notaire a le droit ou pas, il n'a pas le choix :
votre mari fait un remploi de sa vente de domicile qui était un bien lui appartenant, il emprunte seul .....
le fait que c'était le domicile conjugal ne vous donne aucun droit heureusement , vous n'étiez pour rien dans la constitution du capital de votre mari
ce n'est pas que le notaire a le droit ou pas, il n'a pas le choix :
votre mari fait un remploi de sa vente de domicile qui était un bien lui appartenant, il emprunte seul .....
le fait que c'était le domicile conjugal ne vous donne aucun droit heureusement , vous n'étiez pour rien dans la constitution du capital de votre mari
Bonjour
Même en régime de communauté, dès lors que l'un des époux finance avec des deniers propres plus de cinquante pour cent de l'acquisition, le bien acquis n'est pas un acquêt de communauté , mais un bien propre.Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
Même en régime de communauté, dès lors que l'un des époux finance avec des deniers propres plus de cinquante pour cent de l'acquisition, le bien acquis n'est pas un acquêt de communauté , mais un bien propre.Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
La législation juridique et financière évolue en permanence...