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kasom
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22 avril 2024
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2 oct. 2019 à 10:31
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Bonjour
ce n'est pas que le notaire a le droit ou pas, il n'a pas le choix :
votre mari fait un remploi de sa vente de domicile qui était un bien lui appartenant, il emprunte seul .....
le fait que c'était le domicile conjugal ne vous donne aucun droit heureusement , vous n'étiez pour rien dans la constitution du capital de votre mari
ce n'est pas que le notaire a le droit ou pas, il n'a pas le choix :
votre mari fait un remploi de sa vente de domicile qui était un bien lui appartenant, il emprunte seul .....
le fait que c'était le domicile conjugal ne vous donne aucun droit heureusement , vous n'étiez pour rien dans la constitution du capital de votre mari
Bonjour
Même en régime de communauté, dès lors que l'un des époux finance avec des deniers propres plus de cinquante pour cent de l'acquisition, le bien acquis n'est pas un acquêt de communauté , mais un bien propre.Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
Même en régime de communauté, dès lors que l'un des époux finance avec des deniers propres plus de cinquante pour cent de l'acquisition, le bien acquis n'est pas un acquêt de communauté , mais un bien propre.Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
kasom
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2 oct. 2019 à 11:35
2 oct. 2019 à 11:35
bonjour Ulpien
Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
tu parles bien des 100.000 € ?
Toutefois il sera redevable d'une créance envers la communauté pour le montant financé par cette dernière;
tu parles bien des 100.000 € ?