Régime de la vente: bien neuf ou ancien?
mfarahi
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
nous achetons un bien avec mon épouse. Le bien est neuf mais nous ne pourrons apparemment pas profiter d'une vente en neuf.
Avez vous une idée pour que la vente soit considérée comme neuve par la banque ou l'administration fiscale? Que pouvons nous faire?
nous sommes perdus... merci pour votre aide.
ci dessous le mail reçu sur jour du notaire...
"Monsieur
Comme suite à votre mail, je ne puis que vous confirmer la position de Maitre Xxx selon laquelle
Du point de vue juridique l’immeuble est neuf dans son entier : l’extension par nature ainsi que la partie « ancienne » de la maison, complètement rénovée, seuls les murs et planchers porteurs ayant été conservés.
Du point de vue fiscal, l’immeuble doit être également considéré comme neuf et pour la partie rénovée, au titre de la reprise des éléments de second œuvre.
Néanmoins, le vendeur n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA ; la revente de cette partie de l’ensemble immobilier qu’il avait acquis n’était à l’origine pas prévue et il ne replacera pas l’opération dans le champ de la TVA.
La vente devrait donc être soumise aux droits d’enregistrement « ordinaires » ."
nous achetons un bien avec mon épouse. Le bien est neuf mais nous ne pourrons apparemment pas profiter d'une vente en neuf.
Avez vous une idée pour que la vente soit considérée comme neuve par la banque ou l'administration fiscale? Que pouvons nous faire?
nous sommes perdus... merci pour votre aide.
ci dessous le mail reçu sur jour du notaire...
"Monsieur
Comme suite à votre mail, je ne puis que vous confirmer la position de Maitre Xxx selon laquelle
Du point de vue juridique l’immeuble est neuf dans son entier : l’extension par nature ainsi que la partie « ancienne » de la maison, complètement rénovée, seuls les murs et planchers porteurs ayant été conservés.
Du point de vue fiscal, l’immeuble doit être également considéré comme neuf et pour la partie rénovée, au titre de la reprise des éléments de second œuvre.
Néanmoins, le vendeur n’a pas la qualité d’assujetti à la TVA ; la revente de cette partie de l’ensemble immobilier qu’il avait acquis n’était à l’origine pas prévue et il ne replacera pas l’opération dans le champ de la TVA.
La vente devrait donc être soumise aux droits d’enregistrement « ordinaires » ."
A voir également:
- Régime de la vente: bien neuf ou ancien?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour
votre notaire vous a fourni la réponse, il ne peut rien y faire et vous non plus, pas d'astuce
Les frais réduits ainsi que la tva à taux réduits dépendent du régime fiscal d'achat initial ( du terrain avant construction et du bien avant rénovation ) , dans votre cas le vendeur a acheté le bien aux taux "normaux" , non sous le régime qui lui aurait permis de vous bénéficier des avantages à la revente après construction / rénovation
votre notaire vous a fourni la réponse, il ne peut rien y faire et vous non plus, pas d'astuce
Les frais réduits ainsi que la tva à taux réduits dépendent du régime fiscal d'achat initial ( du terrain avant construction et du bien avant rénovation ) , dans votre cas le vendeur a acheté le bien aux taux "normaux" , non sous le régime qui lui aurait permis de vous bénéficier des avantages à la revente après construction / rénovation
Bonjour
Désormais et depuis quelques années, seule une vente "promoteur/client" est soumise à la TVA, la règle ancienne des cinq ans ayant été supprimée pour se conformer au droit européen.A cela s'ajoute le fait de la situation du vendeur: assujetti ou pas à la TVA.Donc votre acquisition est soumise au DMTO;
Désormais et depuis quelques années, seule une vente "promoteur/client" est soumise à la TVA, la règle ancienne des cinq ans ayant été supprimée pour se conformer au droit européen.A cela s'ajoute le fait de la situation du vendeur: assujetti ou pas à la TVA.Donc votre acquisition est soumise au DMTO;
La législation juridique et financière évolue en permanence...