Dette sociale et dévolution successorale

- - Dernière réponse : condorcet
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- 1 oct. 2019 à 20:39
Bonjour,
Pouvez vous me dire si le notaire d'une succession avec dette sociale du Département peut "bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
Cordialement
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Merci
"bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
N'importe quel créancier peut prendre des mesures conservatoires pour se protéger.

Les collectivités locales étant des services créanciers sont tout à fait dans leur rôle de prendre des mesures conservatoires afin d'assurer le recouvrement de leur dû.

S'il y a litige entre eux et les représentants de la succession,la justice tranchera.
En attendant les fonds héréditaires sont placés sous séquestre.
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