Dette sociale et dévolution successorale
notaire2019
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si le notaire d'une succession avec dette sociale du Département peut "bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
Cordialement
Pouvez vous me dire si le notaire d'une succession avec dette sociale du Département peut "bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
Cordialement
1 réponse
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"bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
N'importe quel créancier peut prendre des mesures conservatoires pour se protéger.
Les collectivités locales étant des services créanciers sont tout à fait dans leur rôle de prendre des mesures conservatoires afin d'assurer le recouvrement de leur dû.
S'il y a litige entre eux et les représentants de la succession,la justice tranchera.
En attendant les fonds héréditaires sont placés sous séquestre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...