Dette sociale et dévolution successorale
notaire2019
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire si le notaire d'une succession avec dette sociale du Département peut "bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
Cordialement
Pouvez vous me dire si le notaire d'une succession avec dette sociale du Département peut "bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
Cordialement
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1 réponse
"bloquer" les fonds d'un compte de la banque postale pour pouvoir payer celle-ci.
N'importe quel créancier peut prendre des mesures conservatoires pour se protéger.
Les collectivités locales étant des services créanciers sont tout à fait dans leur rôle de prendre des mesures conservatoires afin d'assurer le recouvrement de leur dû.
S'il y a litige entre eux et les représentants de la succession,la justice tranchera.
En attendant les fonds héréditaires sont placés sous séquestre.
N'importe quel créancier peut prendre des mesures conservatoires pour se protéger.
Les collectivités locales étant des services créanciers sont tout à fait dans leur rôle de prendre des mesures conservatoires afin d'assurer le recouvrement de leur dû.
S'il y a litige entre eux et les représentants de la succession,la justice tranchera.
En attendant les fonds héréditaires sont placés sous séquestre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...