Huissier mandater par le propriétaire pour etat des lieux de sortie
Marie
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'agence immobilière à prélevé la moitié de la facture de l'huissier sur la caution. je n'ai pas sollicité l'huissier ni choisit ,qui doit payer, le propriétaire ou moi? l'agence à t'elle le droit de prèlrver la somme sur la caution? l'état des lieux de sortie stipule bon etat pour toute les pièces , donc pad d'état des lieux contradictoire . Merci pour votre réponse Cordialement
1 réponse
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Si vous ne vous êtes pas opposé a l'état des lieux a l'amiable et de façon contradictoire les honoraires de l'huissier sont a la totale charge du demandeur, donc le propriétaire.
Faites un courrier recommandé a l'agence dans ce sens et demandez leur de vous rembourser la somme prélevée a tort-
- bonjour,
en complément, je vous signale qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = Dépôt de Garantie.- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
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- voir réponse post 1.
en complément, voici mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#1
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La législation juridique et financière évolue en permanence...