Huissier mandater par le propriétaire pour etat des lieux de sortie
Marie
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30 sept. 2019 à 08:32
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 30 sept. 2019 à 15:47
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feloxe
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30 sept. 2019 à 11:17
30 sept. 2019 à 11:17
Si vous ne vous êtes pas opposé a l'état des lieux a l'amiable et de façon contradictoire les honoraires de l'huissier sont a la totale charge du demandeur, donc le propriétaire.
Faites un courrier recommandé a l'agence dans ce sens et demandez leur de vous rembourser la somme prélevée a tort
Faites un courrier recommandé a l'agence dans ce sens et demandez leur de vous rembourser la somme prélevée a tort
30 sept. 2019 à 11:21
30 sept. 2019 à 14:39
en complément, je vous signale qu'il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = Dépôt de Garantie.
cdt.
30 sept. 2019 à 15:38
Modifié le 3 oct. 2019 à 23:38
en complément, voici mon topo sur la restitution du DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#1