Demande de travaux après état des lieux de sortie [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 sept. 2019 à 15:26
Bonjour,
J’ai effectué mon état des lieux de sortie avec remise en main des clés à mon propriétaire, sur l’état des lieux est marqué RAS comme pour celui d’entrée. Il a juste précisé oralement que le fond’ des toilettes était encrassées. Mais rien de noté sur l’EDL. Nous avons tout les deux signé.
Trois jours plus tard je reçois un appel de mon ancien proprio en me disant que la mère de la’ nouvelle locataire a nettoyer les toilettes et qu’ils ont découvert une fuite. Fuite que je n’avais jamais eu pendant que j’etais dans l’appartement.
Il me dit qu’il doit changer l’intégralité des toilettes à ma charge pour 150€. Alors que mon EDL stipule RAS. De plus qui me dis que ce n’est pas la nouvelle locataire qui est a l´origine de la fuite.

J’aimerais savoir si je suis dans mon’ droit de refuser de payer ce montant sachant que les deuxième EDL stipulent RAS

MERCI d’avance
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2 réponses

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Merci
bonjour,

oui, vous êtes dans votre droit de contester cette retenue, MAIS vous devez attendre le délai légal de restitution du DG (*) pour voir si la retenue sur DG annoncée oralement est réellement faite : des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
(*) 1 mois à partir du rendu des clés puisque les 2 EDL sont identiques.

En attendant, évitez les parlottes avec votre ancien bailleur.
Ne faites RIEN pendant ce mois de délai légal.
La loi est de votre côté : un EDLS est définitif et pas de retenues possibles sur DG au titre de réparations quand l'EDLS est conforme à l'EDLE.
Laissez-le "mijoter" dans son jus... pour mieux la "bouffer" ultérieurement !!
Et si besoin, n'hésitez pas à revenir ici, il y aura toujours un intervenant à votre écoute :-)

Et quand il vous restituera votre DG, si la retenue annoncée par tél est vraiment faite, vous ferez un joli petit courrier (R+AR) de "mise en demeure de restitution du solde de votre DG, soit la somme de... donc de 150 € (si pas de changement !), sous 8 jours à réception, pour non respect de l'article 22 de la loi du 6/7/1989 et vous conclurez votre courrier par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien : il vous explique comment contester une restitution insuffisante de DG ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

A votre disposition si question(s).
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse !!! Cela va bien m’aider pour ne pas me faire avoir ;) !!
djivi38
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avec plaisir :-)
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