NON mitoyenneté d'un mur ancien

Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2019
- - Dernière réponse : Annic91
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2019
- 30 sept. 2019 à 09:07
Bonsoir à tous, j'ai au fond du jardin un mur ancien en meulière présent avant l'achat du terrain en 1960 qui s'est effondré en partie en 2016. L'appartenance du mur n'est pas indiqué sur mon acte de propriété ,il n'y a pas non plus d'infos à la publicité foncière . La copropriété voisine considère que nous devons payer la moitié des travaux de réparation du mur . Hors ce mur présente des marques évidentes d'appartenance de leur côté : une pente et des tuiles, ils ont un terrain qui est plus haut d'au moins 1 m derrière une partie du mur et un trou d'évacuation des eaux au sol en partie basse du terrain là où le mur s'est effondré. Ils refusent de faire les travaux malgré le danger que représente pour nous ce mur instable qui de notre côté mesure 2m50 et est poussé vers nous. Ils proposeraient de faire venir un géomètre expert, est-ce nécessaire lorsque les marques sur le mur sont evidentes ? Le géomètre en tient-il compte? Que va t-il regarder ? Un notaire peut t-il être utile ?Que peut-on faire avant d'aller au tribunal pour accélérer la prise en charge du mur ? Merci pour votre aide
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
21032
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2019
3685
0
Merci
Bonjour

 Ils proposeraient de faire venir un géomètre expert, est-ce nécessaire lorsque les marques sur le mur sont evidentes ?

Les marques sur le mur semblent indiquer que le mur appartient au voisin, et il semblerait également u'il s'agisse d'un mur de soutènement.

Pour info
"Un [mur de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée, que ce soit par la preuve d’une construction en commun ou de tout autre indice qui rendrait néanmoins ce mur mitoyen ou, comme l’a rappelé le premier juge, par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire.

Il est aussi de jurisprudence constante que la mitoyenneté ne s’applique que si le mur suit la limite séparative des deux fonds et non pas s’il empiète en tout ou partie sur le fonds voisin."

Source: https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/R0B211FA5F8CB1436A1A2

Mais comme ni vous ni votre voisin n'êtes experts en la matière, le géomètre vous permettra d'y voir plus clair avec les éléments objectifs qu'il trouvera sur place (mur et bornes notamment).



Annic91
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2019
-
Merci , le souci est que le mur dépasse de plus de 40 cm de la terre et du coup est apparemment considéré comme clôture et non plus mur de soutènement.
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une