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Ct

Mimimamy68 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2019 - 29 sept. 2019 à 17:16
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2019 à 18:34
Bonjour mon fils a acheter une voiture d'occasions dans un garages mes sans ct vendu telquel a-t-il le doit merci de vos réponse urgent

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
29 sept. 2019 à 18:34
Bonsoir,

La vente dans les conditions que vous décrivez est illégale. votre fils peut la faire annuler en saisissant le tribunal.

Cordialement
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