Prime conversion+ avis d'imposition après août 2019

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Bonjour,
J'ai commandé une voiture électrique il y a une semaine pensant que j'avais le droit à la prime conversion. ( Mon revenu fiscal de référence inférieur au 13489 et je fais plus de 30km aller pour me rendre au travail)
Donc super je me dis que je peux avoir 5000 euros déduit de mon vieu véhicule.
J'ai donc reçu un email de la concession ou j'ai acheté ma voiture électrique me demandant des papiers pour mettre en place cette prime.
Mais la surprise, il me demande mon avis d'imposition 2018 sur mes revenus 2017..
Problème en 2017 j'ai été imposable donc plus de prime !
Sur le site de simulation pour la prime c'est bien marqué " revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition" donc le dernier avis d'imposition est celui de 2019 donc sur les revenus de 2018.
Quelqu'un a des informations là dessus ?
Merci

1 réponse

Bonjour,
Avez vous eu des nouvelles? Je suis dans le même cas que vous, avant d'acheter le véhicule hybride en octobre 2019, j'ai simulé la demande en me basant sur le dernier avis d'impôt, et la pour faire le dossier de la prime sur le site officiel, on me demande celui de 2018, sachant que en 2018, ma demande n'est plus éligible....c'est bizarre sur le simulateur il y a bien marqué le dernier. Je me suis emprunté de l'argent découvert...etc.

En 2019, pour le calcul de la prime à la conversion, il faut prendre en compte le RFR figurant sur l'avis d'imposition de l'année 2018 calculé sur les revenus 2017. En 2020, ce sera le RFR figurant sur l'avis d'imposition 2019 calculé sur les revenus 2018. (avis reçu cet été).
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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, je pensais remplir toutes les conditions concernant le revenu fiscal de référence mais on refuse ma demande d'aide car je ne suis pas en mesure de fournir un avis d'imposition de 2018 (car j'habitais à l'étranger).
J'ai acheté la voiture fin 2019 et j'ai vraiment l'impression que j'aurais fait autrement si je n'avais pas été sûr de bénéficier de cette aide.
Auriez vous des références légales (décret ou arrêté) qui précisent que l'on prend en compte les revenus de 2 ans avant la date d'achat du véhicule ?

Le décret Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ne le précise pas :
"le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage mais du revenu fiscal de référence par part. Les différents niveaux de prime sont revus à la baisse à l'exception des véhicules les plus propres."
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