Prélevée à la source sur des pensions alimentaires alors que non imposable

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 28 sept. 2019 à 23:18
Bonjour,
Je vis à l'étranger mais je continue à faire une déclaration d'impôt en France en déclarant une pension alimentaire. Je ne suis pas imposable depuis 4 ans. Aujourd'hui, je me suis aperçue que le trésor public m'avait prélevé 81 euros et sur mon compte des impôts il est marqué que je suis imposée à un taux de 20 % sur ma pension alimentaire.
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Bonjour

Si vous etes imposé à 20 %, vous avez probablement mal rempli votre declaration de revenu

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En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. 

si vous habitez en France : vous etes résident fiscal
si vous habitez ailleurs : vous etes NON RESIDENT

Deux modalités d'imposition sont possibles :

l'application d'un taux minimum d'imposition ;
l'application du taux moyen d'imposition.

taux minimum : 20 %

Taux moyen recalcul du taux si vous ne cachez pas vos revenus et donc dans 90 % des cas, imposé à moins de 20 %

Le taux moyen

Le taux minimum n'est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen d'imposition qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble des revenus de sources française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal, serait inférieur au taux minimum.

Dans ce cas, le taux moyen d'imposition sera appliqué, mais à vos seuls revenus de source française imposables en France.


comment bénéficier du taux moyen :

 indiquer dans la case 8TM de la déclaration n° 2042 (4e page – rubrique 8 « DIVERS ») le montant total des revenus de sources française et étrangère ;
détailler la nature, le montant de chaque revenu et son origine (française ou étrangère) dans la fenêtre qui vous sera proposée si vous déclarez vos revenus en ligne.

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Je ne pense pas. Comme d'habitude, j'ai rempli la case "pensions alimentaires perçues". Effectivement, le montant de l'impôt est de 972 euros avant correction mais que ce montant est annulé !
flocroisic
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En tant que non resident, vous devez remplir la case 8TM avec vos revenus francais et etrangers et la 2041 TM.

Case 8TM : Revenus francais ET etranger

Si vous ne remplissez pas cette case vous etes imposé au taux forfaitaire de 20 %

Vous avez donc été imposé à 20 % .

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier
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Je ne suis pas expatriée, mon salaire est déjà prélevé à la source dans le pays où je vis. Je ne dois donc pas le déclarer en France. Mon seul revenu en France est cette pension alimentaire. J'ai procédé de la sorte l'année dernière et cela n'a engendré aucun impôt. Peut être avez vous raison.
Je vous remercie pour vos réponses et votre aide.
flocroisic
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Tant pis pour vous.
Vous serez imposé à 20% .

Vous n'avez visiblement meme pas lu le lien
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