Contrat saisonnier abusif
Bonjour
J'ai travaillé comme pharmacien assistante comme renfort dans une pharmacie de bord de mer, en période estivale.Le titulaire ne veut pas me donner ma prime précarité, car il considère que c'est un emploi saisonnier. Il m'avait fait signé un contrat CDD de saison avec terme précis.Puis-je contester l’appellation de contrat saisonnier. Je n'a pas effectué de tâches particulières liées à la saison.Merci pour la réponse.
J'ai travaillé comme pharmacien assistante comme renfort dans une pharmacie de bord de mer, en période estivale.Le titulaire ne veut pas me donner ma prime précarité, car il considère que c'est un emploi saisonnier. Il m'avait fait signé un contrat CDD de saison avec terme précis.Puis-je contester l’appellation de contrat saisonnier. Je n'a pas effectué de tâches particulières liées à la saison.Merci pour la réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Je m'interroge aussi sur le caractère abusif de mon contrat saisonnier.
Il est stipulé que les secteurs éligibles à ce genre de contrat sont ceux du tourisme, de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. Ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/contrat-saisonnier-duree-et-conditions-du-cdd-saisonnier#Secteurs_dactivite_eligibles_au_travail_saisonnier
Demain, je vais à l'inspection du travail et aux prud'hommes afin d'essayer d'éclaircir tout ça. Vous pourriez peut être en faire de même.
Cordialement,
Je m'interroge aussi sur le caractère abusif de mon contrat saisonnier.
Il est stipulé que les secteurs éligibles à ce genre de contrat sont ceux du tourisme, de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire. Ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/contrat-saisonnier-duree-et-conditions-du-cdd-saisonnier#Secteurs_dactivite_eligibles_au_travail_saisonnier
Demain, je vais à l'inspection du travail et aux prud'hommes afin d'essayer d'éclaircir tout ça. Vous pourriez peut être en faire de même.
Cordialement,
GrandCaribou
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28 sept. 2019 à 20:28
28 sept. 2019 à 20:28
Bonsoir,
Définition emploi saisonnier : Article L1242-2 du Code du travail
"3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur"
Ce type de contrat CDD saisonnier n'oblige pas à verser les 10% de précarité sauf disposition contraire dans une convention collective.
Cordialement
Définition emploi saisonnier : Article L1242-2 du Code du travail
"3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur"
Ce type de contrat CDD saisonnier n'oblige pas à verser les 10% de précarité sauf disposition contraire dans une convention collective.
Cordialement
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