Pension alimentaire par mon ex de son propre chef
HIROANAH
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28 sept. 2019 à 12:02
HIROANA - 28 sept. 2019 à 12:53
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2 réponses
Bonjour
C'est possible qu'il se soit trompé , la différence n'est de quelques euros.
Il faut voir le calculateur de l'insee https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
et les détails de votre jugement si l'intervention de l'huissier en vaut le coup.
Par ex Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 120,00 € au 20 novembre 2015
Indice de départ utilisé (plus récent indice connu au jour du jugement) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac (métropole et DOM) de Octobre 2015 soit 100,00 (parution au Journal Officiel : 13/11/2015)
Votre date de révision est le 20 novembre et on utilise l'indice du mois précédant la révision.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice parution au Journal Officiel
20/11/2018 123,78 € Octobre 2018 103,15 15/11/2018
20/11/2017 121,57 € Octobre 2017 101,31 16/11/2017
20/11/2016 120,43 € Octobre 2016 100,36 16/11/2016
20/11/2015 120,00 € Octobre 2015 100,0 13/11/2015
Formules appliquées (pour une année donnée N)
montant de l'année N-1 X indice année N / indice de départ = montant révisé pour l'année N
C'est possible qu'il se soit trompé , la différence n'est de quelques euros.
Il faut voir le calculateur de l'insee https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
et les détails de votre jugement si l'intervention de l'huissier en vaut le coup.
Par ex Votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 120,00 € au 20 novembre 2015
Indice de départ utilisé (plus récent indice connu au jour du jugement) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac (métropole et DOM) de Octobre 2015 soit 100,00 (parution au Journal Officiel : 13/11/2015)
Votre date de révision est le 20 novembre et on utilise l'indice du mois précédant la révision.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice parution au Journal Officiel
20/11/2018 123,78 € Octobre 2018 103,15 15/11/2018
20/11/2017 121,57 € Octobre 2017 101,31 16/11/2017
20/11/2016 120,43 € Octobre 2016 100,36 16/11/2016
20/11/2015 120,00 € Octobre 2015 100,0 13/11/2015
Formules appliquées (pour une année donnée N)
montant de l'année N-1 X indice année N / indice de départ = montant révisé pour l'année N
Bonjour et merci pour votre réponse.
La pension alimentaire est réévaluée le 1er janvier de chaque année N.
A cette date là, le dernier indice paru au JO est celui de novembre N-1.
Pour le calcul, que j'ai déjà fait sur le site de l'Insee, est utilisé l'indice de N-1 et celui de N-2.
Tout cela je le sais déjà.
Mais comme je n'ai pas moyen de contacter le JAF, et devant le silence persistant de mon ex, je pense faire intervenir l'huissier.
En effet, ce n'est pas valable de le faire intervenir , mais je veux donner une bonne leçon à mon ex qui n'en fait qu'à sa tête et qui n'est pas dans l'échange.
La pension alimentaire est réévaluée le 1er janvier de chaque année N.
A cette date là, le dernier indice paru au JO est celui de novembre N-1.
Pour le calcul, que j'ai déjà fait sur le site de l'Insee, est utilisé l'indice de N-1 et celui de N-2.
Tout cela je le sais déjà.
Mais comme je n'ai pas moyen de contacter le JAF, et devant le silence persistant de mon ex, je pense faire intervenir l'huissier.
En effet, ce n'est pas valable de le faire intervenir , mais je veux donner une bonne leçon à mon ex qui n'en fait qu'à sa tête et qui n'est pas dans l'échange.