Depart d un domicile occupe a titre onereux
NIDREV
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Toto35thp -
Toto35thp -
Bonjour
Suite a mon divorce j occupais a titre onereux la maison que nous avons en commun.
Pour des raisons de sante et financiere j ai quitte la maison et je sais pas comment proceder pour etre degage de cette occupation qui a ete consentie.
Pouvez vous me dire a quelle autorite je dois m adresser pour faire etablir ce depart
Merci
Suite a mon divorce j occupais a titre onereux la maison que nous avons en commun.
Pour des raisons de sante et financiere j ai quitte la maison et je sais pas comment proceder pour etre degage de cette occupation qui a ete consentie.
Pouvez vous me dire a quelle autorite je dois m adresser pour faire etablir ce depart
Merci
4 réponses
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Bonjour ,
Demandez conseil auprès de votre avocat qui vous renseignera utilement.
De mon côté j'enverrais une lettre recommandée avec A.R à mon ex lui faisant par de mon départ du logement conjugal -
Merci
J ai eu mon assistance juridique car mon avocat ne se manifeste pas malgre mes mails
Il semblerait que je dois me rapprocher du JAF procedure encore longue puisque je ne peux plus assumer les charges de la maison je crois que la lettre RAR ne servirait pas comme preuve pour que mon depart soit acte mais je voulais le faire de toute facon car aucune entente n est possible avec mon ex et su elle bloque mm la vente de la maison en demandant un prix de vente bien superieur aux estimations des agences! On peut le comprendre je vais lui devoir des loyers... -
Bonjour,
Pourquoi ne pas poser la question à votre avocat ?
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...