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Certificat concubinage

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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai fait une demande de certificat de concubinage à la mairie, cette dernière dans un premier temps me dit ne pas fournir ce document. Ensuite, le personnel me dit de télécharger le document sur le site service public sans le légaliser. J'ai alors demandé une authentification des signatures mais la mairie me demande de fournir des témoins pour confirmer que nous sommes en concubinage. Est ce légal ? Doit-on avoir des témoins pour prouver une vie concubine ?
Merci

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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 689
 
Bonjour

Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
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