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Certificat concubinage

Merci - 27 sept. 2019 à 22:21
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2019 à 11:28
Bonjour
J'ai fait une demande de certificat de concubinage à la mairie, cette dernière dans un premier temps me dit ne pas fournir ce document. Ensuite, le personnel me dit de télécharger le document sur le site service public sans le légaliser. J'ai alors demandé une authentification des signatures mais la mairie me demande de fournir des témoins pour confirmer que nous sommes en concubinage. Est ce légal ? Doit-on avoir des témoins pour prouver une vie concubine ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
29 sept. 2019 à 11:28
Bonjour

Lisez ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
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