Refus de facture pour location saisonnière

- - Dernière réponse : djivi38
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- 28 sept. 2019 à 14:29
bonjour,
j'ai loué pendant une semaine une location saisonnière (un meublé). Le propriétaire n'a pas de numéro de SIRET (est-ce obligatoire ?) et propose de faire une facture sur papier libre et argumente qu'il n'est pas loueur professionnel mais saisonnier !

Qu'en pensez-vous ?
merci de la réponse.
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1 réponse

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17 octobre 2019
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Merci
bonjour,

lire ce post : votre réponse émanant d'un pro de ce forum y est ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6388348-facturer-une-location-saisonniere

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
cela ne répond pas à ma question car vous me renvoyez vers 'je suis un particulier et ai-je le droit de faire une facture?'
djivi38
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17 octobre 2019
6042 > ambalaba -
J'ai répondu au titre "Refus de facture pour location saisonnière" : Un particulier qu'il soit loueur pro ou pas pro ou saisonnier ne peut pas émettre de facture : mais il peut vous faire un REÇU de la somme perçue.


Quant à la question entre parenthèses "... location saisonnière (un meublé). Le propriétaire n'a pas de numéro de SIRET (est-ce obligatoire ?)", la réponse est est dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
Valenchantée
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16 octobre 2019
4059 -
Bonjour,

Comment ça, ça ne répond pas à votre question ?

C'est pourtant très clair : votre loueur vous dit qu'il n'est pas un pro !

Cdlt
Val
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