Parking obligatoire

- - Dernière réponse : kasom
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- 28 sept. 2019 à 01:04
Bonjour,
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide
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Merci
Bonsoir

Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU

c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu

mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident

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Merci
Merci tout de même pour votre réponse mais pour le cas logement =parking nous le savions déjà..
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.
kasom
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5699 -
en fait après réflexion: vous êtes en France ? car un PLU qui distingue construction de logements meublés de construction de logements vides je ne connais pas
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Merci
Bonjour

S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DC944E4E8EB822BDB7D920F0D3C372FF.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000037667159&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte= article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code

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