Parking obligatoire
Sonia178
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Parking du midi ✓ - Forum Construire une maison
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Assurances
3 réponses
Bonsoir
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Merci tout de même pour votre réponse mais pour le cas logement =parking nous le savions déjà..
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.
Bonjour
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
La législation juridique et financière évolue en permanence...