Parking obligatoire
Sonia178
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27 sept. 2019 à 17:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 sept. 2019 à 01:04
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 sept. 2019 à 01:04
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3 réponses
kasom
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27 sept. 2019 à 19:10
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Bonsoir
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Merci tout de même pour votre réponse mais pour le cas logement =parking nous le savions déjà..
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.
kasom
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Modifié le 28 sept. 2019 à 01:04
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en fait après réflexion: vous êtes en France ? car un PLU qui distingue construction de logements meublés de construction de logements vides je ne connais pas
Josh Randall
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28 sept. 2019 à 00:20
28 sept. 2019 à 00:20
Bonjour
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
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