Parking obligatoire
Sonia178
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Parking du midi ✓ - Forum Construire une maison
- Bip parking - Forum Immobilier
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum salariés
3 réponses
Bonsoir
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU
c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu
mais en règle générale : logements = parkings obligatoires , ça semble évident
Bonjour
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code
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