Parking obligatoire

Question

Bonjour,
Nous souhaitons construire des appartements destinés à de la location meublée la mairie ou la loi peuvent-elles nous imposées des places de parking en conséquence ?
Au quel cas, quelles sont les logements adéquats afin  de ne pas avoir des constructions de places de parking obligatoire sachant que le bien se situe à moins de 5 mètres d’une gare?merci pour votre aide

kasom · Accepted Answer

Bonsoir

Vous allez à la mairie, au service urbanisme ( ou via internet ) , afin de consulter le PLU    

c'est lui qui vous donnera les indications en fonction de votre parcelle ; il va falloir vous bouger un peu 

mais en règle générale   : logements = parkings obligatoires  , ça semble évident

Sonia178 · Answer

Merci tout de même  pour votre réponse mais pour le cas logement =parking nous le savions déjà.. 
Ma question est: logement meublé = parking ou pas?
Pour ce qui est de me bouger un peu c’est déjà fait:) le PLU indique des places de parking pour logement non meublés.

Josh Randall · Answer

Bonjour

S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de plusieurs façons:
► au bon vouloir de la commune (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037667159/2018-11-25/ article L152-6 du Code de l'urbanisme]) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
► soit par l'acquisition de places de stationnement ou par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code) 
► si la construction envisagée respecte les dispositions de l'article L151-36 du même code

Parking obligatoire

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