Paiement d un contrat de bail
Castor82
-
27 sept. 2019 à 17:03
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 sept. 2019 à 18:14
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 sept. 2019 à 18:14
A voir également:
- Paiement d un contrat de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Bail meublé pdf - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52208
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2024
15 393
Modifié le 27 sept. 2019 à 18:23
Modifié le 27 sept. 2019 à 18:23
bonjour,
une fois le CONGÉ donné avec un préavis de xy mois, le locataire ne peut pas revenir dessus et DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
"L agence à t elle le droit de demander des frais pour la rédaction du bail tout en sachant qu il n'y a rien eu de signé. "
Vous voulez dire que l'agence a préparé un nouveau contrat de location pour ce locataire qui a dit oralement vouloir prolonger sa location à partir de la fin de son préavis, mais qui finalement a changé d'avis et s'en va définitivement de ce logement ?
Elle n'avait pas à préparer un nouveau contrat puisque, une fois le congé donné, le locataire a obligation de quitter le logement... sauf accord écrit du bailleur...
Si pas de signature, pas de frais à payer.
Seulement à payer les loyers & charges jusqu'à la fin du préavis (et éventuellement des "indemnités d'occupation" si le rendu des clés a été postérieur à la date de fin du préavis).
cdt.
une fois le CONGÉ donné avec un préavis de xy mois, le locataire ne peut pas revenir dessus et DOIT quitter le logement au plus tard le dernier jour dudit préavis.
"L agence à t elle le droit de demander des frais pour la rédaction du bail tout en sachant qu il n'y a rien eu de signé. "
Vous voulez dire que l'agence a préparé un nouveau contrat de location pour ce locataire qui a dit oralement vouloir prolonger sa location à partir de la fin de son préavis, mais qui finalement a changé d'avis et s'en va définitivement de ce logement ?
Elle n'avait pas à préparer un nouveau contrat puisque, une fois le congé donné, le locataire a obligation de quitter le logement... sauf accord écrit du bailleur...
Si pas de signature, pas de frais à payer.
Seulement à payer les loyers & charges jusqu'à la fin du préavis (et éventuellement des "indemnités d'occupation" si le rendu des clés a été postérieur à la date de fin du préavis).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...