État des lieux non signé par le mandataire et par le propriétaire
Ccil
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Ccil -
Ccil -
Bonjour,
L’agence immobilière m’a informé par message répondeur 5 jours après EDLS que mon propriétaire ne me rendrait pas mon dépôt de garantie car il estime avoir des travaux de peinture à effectuer en regardant mon EDLS je m’aperçois que EDLS n’ai signé que par moi « le locataire » aucunes autres signatures ni celle du mandataire ni celle du propriétaire. Merci de m’éclairer sur mes droits vais je récupérer le DG cordialement
L’agence immobilière m’a informé par message répondeur 5 jours après EDLS que mon propriétaire ne me rendrait pas mon dépôt de garantie car il estime avoir des travaux de peinture à effectuer en regardant mon EDLS je m’aperçois que EDLS n’ai signé que par moi « le locataire » aucunes autres signatures ni celle du mandataire ni celle du propriétaire. Merci de m’éclairer sur mes droits vais je récupérer le DG cordialement
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1 réponse
bonjour,
Un EDL (entrant et sortant) DOIT être contradictoire pour être valable, c'est à dire signé DES parties prenantes : bailleur ou son représentant (agence ou particulier dûment mandaté) ET locataire(s) ou leurs représentant(s) dûment mandaté(s).
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/reglementation/
"" Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”).""
cdt.
Un EDL (entrant et sortant) DOIT être contradictoire pour être valable, c'est à dire signé DES parties prenantes : bailleur ou son représentant (agence ou particulier dûment mandaté) ET locataire(s) ou leurs représentant(s) dûment mandaté(s).
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/reglementation/
"" Cela signifie qu’un état des lieux n’a de valeur juridique que si les deux parties ont signées. Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable (fait “d’un commun accord”).""
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le caractère contradictoire d’un état des lieux suppose qu’il soit fait de façon amiable" ... ben non, le principe du contradictoire ne signifie pas "à l'amiable" mais que c'est fait en présence de toutes les parties, qui ont pu, chacune, s'exprimer.
Certains sites racontent un peu n'importe quoi ...
Cordialement,
Val