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prune
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27 sept. 2019 à 16:11
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 20 oct. 2019 à 14:50
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Andy31200
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Modifié le 27 sept. 2019 à 16:15
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Bonjour,
Vous avez bien lu
"L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Lorsque l'officier d'état civil saisit le procureur, il doit en informer le demandeur. "
Source ici, à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/
Vous avez bien lu
"L'officier d'état civil conserve toutefois la possibilité de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant, ne revêt pas un intérêt légitime ou s'oppose aux droits de tiers à protéger leur nom de famille. Lorsque l'officier d'état civil saisit le procureur, il doit en informer le demandeur. "
Source ici, à lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3821-choix-du-prenom-changement-nombre-de-prenoms-code-civil/