Contrat licence
Thatsanee
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Modifié le 27 sept. 2019 à 11:58
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 sept. 2019 à 22:37
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Br.ROBIN
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10 mars 2020
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28 sept. 2019 à 22:37
28 sept. 2019 à 22:37
Bonsoir,
Si c'est une société :
Soit vous pouvez payer ce que vous devez et vous faites une dissolution liquidation.
Soit vous ne pouvez pas et il faut déposer le bilan au tribunal de commerce
Et prudence sur la notion de faute de gestion ou dettes particulières (comme l'URSSAF des mandataires sociaux) qui sont des sommes à payer en perso, même si on dépose le bilan...
Si c'est une société :
Soit vous pouvez payer ce que vous devez et vous faites une dissolution liquidation.
Soit vous ne pouvez pas et il faut déposer le bilan au tribunal de commerce
Et prudence sur la notion de faute de gestion ou dettes particulières (comme l'URSSAF des mandataires sociaux) qui sont des sommes à payer en perso, même si on dépose le bilan...
La législation juridique et financière évolue en permanence...