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Bonjour
Il faut d'abord mettre les choses au point:
cette maison aurait été hypothéquée une semaine avant la signature de l'acte de vente.
Cela signifie que l'état hypothécaire hors formalité indiquait néant.
Mais que précisait l'état sur formalité?
Si ce dernier état n'indiquait pas d'hypothèque, le notaire n'est pas responsable, c'est -si c'était encore lui-le conservateur des hypothèques. Aujourd'hui l'Etat.
En revanche , si l'état faisait état de cette hypothèque , il y a deux cas;
-ou bien le notaire, ce qui m'étonnerait a classé ce document sans le regarder.Il est donc responsable.
- ou bien il l'a vu, mais il avait délivré le prix de vente, avant d'avoir reçu cet état.Et impossible de récupérer cet argent sur le vendeur.
Si c'est ce deuxième cas, c'est une bonne leçon pour tous ceux, notamment pouvoirs publics, qui ont prôné au nom de l'activité économique de ne pas attendre le retour de l'état sur formalités pour virer le prix de vente au vendeur, mettant à mal la vieille règle "blocage du prix de vente en attendant que l'acte soit publié".
En tout état de cause, ou bien c'est l'Etat qui paye ou c'est l'assurance du notaire , selon le cas, car je pense que le premier vendeur est insolvable ou a disparu.Vous aurez également une action récursoire sur votre vendeur, s'il,est solvable.
Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé pour suivre cette affaire.
Il faut d'abord mettre les choses au point:
cette maison aurait été hypothéquée une semaine avant la signature de l'acte de vente.
Cela signifie que l'état hypothécaire hors formalité indiquait néant.
Mais que précisait l'état sur formalité?
Si ce dernier état n'indiquait pas d'hypothèque, le notaire n'est pas responsable, c'est -si c'était encore lui-le conservateur des hypothèques. Aujourd'hui l'Etat.
En revanche , si l'état faisait état de cette hypothèque , il y a deux cas;
-ou bien le notaire, ce qui m'étonnerait a classé ce document sans le regarder.Il est donc responsable.
- ou bien il l'a vu, mais il avait délivré le prix de vente, avant d'avoir reçu cet état.Et impossible de récupérer cet argent sur le vendeur.
Si c'est ce deuxième cas, c'est une bonne leçon pour tous ceux, notamment pouvoirs publics, qui ont prôné au nom de l'activité économique de ne pas attendre le retour de l'état sur formalités pour virer le prix de vente au vendeur, mettant à mal la vieille règle "blocage du prix de vente en attendant que l'acte soit publié".
En tout état de cause, ou bien c'est l'Etat qui paye ou c'est l'assurance du notaire , selon le cas, car je pense que le premier vendeur est insolvable ou a disparu.Vous aurez également une action récursoire sur votre vendeur, s'il,est solvable.
Je vous conseille vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé pour suivre cette affaire.
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