Vente maison secondaire suite deces de mon pere. Mes droits.
PLEINELUNE1949
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon papa est décédé il y a 18 mois. Ma mère est encore en vie et âgée de 91 ans. Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Ils possédaient une maison principale et une petite maison secondaire .
Nous sommes 3 héritières : ma mère, ma nièce majeure fille de ma soeur décédée il y a 14 ans, et moi même.
Nous avons décidé suite au souhait de ma mère de mettre en vente les 2 maisons car trop âgée elle a du s'installer en Résidence Autonomie.
La résidence secondaire vient de se vendre , compromis signé il y a 1mois et demi. La vente définitive doit se faire mi-octobre.
Pouvez vous me dire ce qui reviendra a chacune de nous trois ? Ma mère pense avoir droit a la totalité de la somme !
Il n'y a pas de donation universelle ni de testament.
Merci de me donner vos avis et réponses rapidement
Bonne journée.
FM.
Mon papa est décédé il y a 18 mois. Ma mère est encore en vie et âgée de 91 ans. Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.
Ils possédaient une maison principale et une petite maison secondaire .
Nous sommes 3 héritières : ma mère, ma nièce majeure fille de ma soeur décédée il y a 14 ans, et moi même.
Nous avons décidé suite au souhait de ma mère de mettre en vente les 2 maisons car trop âgée elle a du s'installer en Résidence Autonomie.
La résidence secondaire vient de se vendre , compromis signé il y a 1mois et demi. La vente définitive doit se faire mi-octobre.
Pouvez vous me dire ce qui reviendra a chacune de nous trois ? Ma mère pense avoir droit a la totalité de la somme !
Il n'y a pas de donation universelle ni de testament.
Merci de me donner vos avis et réponses rapidement
Bonne journée.
FM.
A voir également:
- Vente résidence secondaire suite succession
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour
' Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.'
En supposant que la maison était communautaire, votre mère aura sa moitié + l'équivalent de ses droits sur la succession de son mari en fonction de l'option qu'elle a choisie sur la donation au dernier vivant : laquelle est elle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
' Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.'
En supposant que la maison était communautaire, votre mère aura sa moitié + l'équivalent de ses droits sur la succession de son mari en fonction de l'option qu'elle a choisie sur la donation au dernier vivant : laquelle est elle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par exemple un bien vendu 100000€.
Votre mère propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié, percevra 50000+5000=55000€. Le notaire partagera le reste entre vous, votre sœur et votre nièce. Frais à déduire.