Vente maison secondaire suite deces de mon pere. Mes droits.
PLEINELUNE1949
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 26 sept. 2019 à 20:52
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GKLONE
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Modifié le 26 sept. 2019 à 16:57
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Bonjour
' Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.'
En supposant que la maison était communautaire, votre mère aura sa moitié + l'équivalent de ses droits sur la succession de son mari en fonction de l'option qu'elle a choisie sur la donation au dernier vivant : laquelle est elle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
' Ils étaient maries sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant.'
En supposant que la maison était communautaire, votre mère aura sa moitié + l'équivalent de ses droits sur la succession de son mari en fonction de l'option qu'elle a choisie sur la donation au dernier vivant : laquelle est elle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
PLEINELUNE1949
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26 sept. 2019 à 17:43
26 sept. 2019 à 17:43
Bonsoir et merci pour votre rapide réponse. Ma mère est, je pense, usufruitière et ma nièce et moi nues propriétaires. Nous avons droit a quoi dans ce cas ?
Merci beaucoup a l'avance.
Bien cordialement.
FM
Merci beaucoup a l'avance.
Bien cordialement.
FM
Modifié le 26 sept. 2019 à 20:53
Par exemple un bien vendu 100000€.
Votre mère propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié, percevra 50000+5000=55000€. Le notaire partagera le reste entre vous, votre sœur et votre nièce. Frais à déduire.