Question dut à mon licenciment.
ange35
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mielafond Messages postés 3 Statut Membre -
mielafond Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement, ainsi que mon solde de tout compte, que je n'ai pas signé car je suis en désaccord avec le motif de licenciement. Il est écrit sur l'attestation de l'employeur pour pôle emploi que c'est un licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, hors il s'agit bien d'une maladie professionnelle.Je sais que si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité conventionnelle. que je n'ai pas reçu bien sur, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Que dois-je faire s'il vous plait? Je suis perdue, dois je faire une lettre de contestation et renvoyer tout mes papiers signés? Je vous remercie à l'avance du temps que vous me consacrerai à me répondre.
Cordialement.
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement, ainsi que mon solde de tout compte, que je n'ai pas signé car je suis en désaccord avec le motif de licenciement. Il est écrit sur l'attestation de l'employeur pour pôle emploi que c'est un licenciement pour inaptitude physique non professionnelle, hors il s'agit bien d'une maladie professionnelle.Je sais que si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité conventionnelle. que je n'ai pas reçu bien sur, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis. Que dois-je faire s'il vous plait? Je suis perdue, dois je faire une lettre de contestation et renvoyer tout mes papiers signés? Je vous remercie à l'avance du temps que vous me consacrerai à me répondre.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Votre employeur au moment de la notification du licenciement ou avant, avait-il connaissance de l'origine professionnelle de votre inaptitude ? Si oui comment ?
A vous lire,
Bien cordialement.
Votre employeur au moment de la notification du licenciement ou avant, avait-il connaissance de l'origine professionnelle de votre inaptitude ? Si oui comment ?
A vous lire,
Bien cordialement.
Comme dit Any-Ly voir avant de déclencher la cavalerie voir si ce n'est pas une erreur .... sinon ...
Vous aviez fait une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude que vous aviez adressé à votre employeur ? Votre inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ? votre maladie professionnelle a bien été reconnue par la Cpam ? etc etc ...
Selon vos dires, vous avez bien la preuve qu'il avait connaissance que votre inaptitude était pour maladie professionnelle et ce avant/au moment de la notification du licenciement, à partir de là, vous envoyez un courrier recommandé ar à votre employeur en lui demandant de prendre en compte le caractère professionnel de votre inaptitude et de régulariser dans un délai de 8 jours votre solde de tout compte conformément à l'article du code de travail L1226-14 et tous les papiers inhérents.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail qui peut vous "aiguiller" dans votre courrier (très certainement ils vous conseilleront de finir votre courrier en indiquant "en l'absence de votre part dans un délai de 8 jours, je saisirai le Conseil de Prud’hommes)
Si vous n'avez pas refusé abusivement un poste de reclassement</souligne> : indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, indemnité conventionnelle de licenciement (C. trav., art. L. 1226-14) et également indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1226-14)
Cdt
Vous aviez fait une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude que vous aviez adressé à votre employeur ? Votre inaptitude fait suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ? votre maladie professionnelle a bien été reconnue par la Cpam ? etc etc ...
Selon vos dires, vous avez bien la preuve qu'il avait connaissance que votre inaptitude était pour maladie professionnelle et ce avant/au moment de la notification du licenciement, à partir de là, vous envoyez un courrier recommandé ar à votre employeur en lui demandant de prendre en compte le caractère professionnel de votre inaptitude et de régulariser dans un délai de 8 jours votre solde de tout compte conformément à l'article du code de travail L1226-14 et tous les papiers inhérents.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail qui peut vous "aiguiller" dans votre courrier (très certainement ils vous conseilleront de finir votre courrier en indiquant "en l'absence de votre part dans un délai de 8 jours, je saisirai le Conseil de Prud’hommes)
Si vous n'avez pas refusé abusivement un poste de reclassement</souligne> : indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, indemnité conventionnelle de licenciement (C. trav., art. L. 1226-14) et également indemnité compensatrice de préavis (C. trav., art. L. 1226-14)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon employeur savait bien entendu que ce serai un licenciement d'inaptitude dut à ma maladie professionnelle,puisqu'il a reçu par mail ainsi que par courrier la lettre écrite du médecin du travail.
A vous lire.
Cordialement.