Rester dans la maison de mon mari
Résolu
Nanou-8854
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Modifié le 26 sept. 2019 à 11:25
Nanou-8854 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 26 sept. 2019 à 17:43
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3 réponses
condorcet
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26 sept. 2019 à 11:30
26 sept. 2019 à 11:30
le notaire m'a dit que j'ai le droit de rester 1 an maximum
Vous n'avez pas tout compris.
Vous pourrez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours
à condition que d'en aviser les héritiers de votre conjoint avant la fin de cette première année.
La meilleure façon de ne pas l'oublier sera de le dire et de le faire savoir, sans attendre, par lettre recommandée dès le décès de votre conjoint s'il doit partir avant vous.
Le testament n'est pas nécessaire puisque cette mesure est prévu par le code civil.
(copier-coller)
Le logement familial
Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.
S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
Vous n'avez pas tout compris.
Vous pourrez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation dans les lieux jusqu'à la fin de vos jours
à condition que d'en aviser les héritiers de votre conjoint avant la fin de cette première année.
La meilleure façon de ne pas l'oublier sera de le dire et de le faire savoir, sans attendre, par lettre recommandée dès le décès de votre conjoint s'il doit partir avant vous.
Le testament n'est pas nécessaire puisque cette mesure est prévu par le code civil.
(copier-coller)
Le logement familial
Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.
S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 16:50
26 sept. 2019 à 17:24
Comment croire obtenir une telle faveur de la part d'enfants dont vous n'êtes pas la mère ?
car je pensais que les filles devait donner aussi leur accord malgré que mon mari m'a fait la donation de son usufruit
L'usufruit est un droit vous revenant en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Le droit d'usage et d'habitation résulte de votre régime matrimonial, pour faire simple de "femme mariée".
Personne ne peut vous le supprimer, même un juge.
Si votre mari devait décéder avant vous, conservez précieusement ces 2 droits.
Il ne vous en coûtera rien.
Et ne lâchez RIEN.