Avance sur héritage
marcopollo
-
26 sept. 2019 à 04:16
Gayomi Messages postés 17226 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 sept. 2019 à 11:19
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A voir également:
- Avance sur héritage
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condorcet
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Modifié le 26 sept. 2019 à 07:31
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peut-il exiger une deuxième expertise?
"exiger" est un mot un peu trop fort.
A ses frais, il lui est loisible de faire pratiquer à une expertise.
Dans quelle délai doit-on reverser les sommes du au autre héritier?
Dans le cadre du partage, opération mettant un terme à l'indivision.
Peut-on refusé un héritage quant on a eu une avance sur héritage...................................
Réponse affirmative.
...................................................................................et quelle en sont les conséquences ?
Une réduction de cette donation consentie en avance sur succession est possible si la "réserve" n'est pas respectée lorsqu'il s'agit d'une succession recueillie par des héritiers réservataires bien entendu.
"exiger" est un mot un peu trop fort.
A ses frais, il lui est loisible de faire pratiquer à une expertise.
Dans quelle délai doit-on reverser les sommes du au autre héritier?
Dans le cadre du partage, opération mettant un terme à l'indivision.
Peut-on refusé un héritage quant on a eu une avance sur héritage...................................
Réponse affirmative.
...................................................................................et quelle en sont les conséquences ?
Une réduction de cette donation consentie en avance sur succession est possible si la "réserve" n'est pas respectée lorsqu'il s'agit d'une succession recueillie par des héritiers réservataires bien entendu.
condorcet
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26 sept. 2019 à 08:34
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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est transmis à chacun de ses héritiers selon les arrangements testamentaires et les dispositions légales. Ce moment peut être source de tensions, notamment lorsqu’il y a eu des donations antérieures. Pour protéger vos intérêts et faire respecter votre place dans la dévolution successorale, Avocats Picovschi vous explique le bénéfice de l’action en réduction.
L’action en réduction est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine au jour de la succession pour permettre un partage équilibré entre les héritiers.
Un moyen offert aux héritiers réservataires, ou à leurs ayant droit, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à leur part réservataire, lorsque le patrimoine a fait l’objet de transmissions antérieures au décès, comme des dons manuels ou avance sur succession.
L’article 920 du Code civil en pose le principe en disposant que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ». Lorsque des donations ou legs antérieurs ont été fait au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, alors les héritiers réservataires peuvent intenter une action en justice pour en demander leur réduction.
Cette possibilité d’action en réduction permet donc de réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. De ce fait, cette procédure est très encadrée et nécessite l’accompagnement d’un avocat, expert en droit des successions, pour entreprendre les diligences étapes par étapes auprès des autorités compétentes.
Qui peut agir ? et quand ?
Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants droit.
L’action en réduction n’est donc pas ouverte à toutes les personnes désignées comme héritiers mais seulement à ceux bénéficiant de la réserve, ayant accepté la succession
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt est transmis à chacun de ses héritiers selon les arrangements testamentaires et les dispositions légales. Ce moment peut être source de tensions, notamment lorsqu’il y a eu des donations antérieures. Pour protéger vos intérêts et faire respecter votre place dans la dévolution successorale, Avocats Picovschi vous explique le bénéfice de l’action en réduction.
L’action en réduction est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine au jour de la succession pour permettre un partage équilibré entre les héritiers.
Un moyen offert aux héritiers réservataires, ou à leurs ayant droit, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’atteinte à leur part réservataire, lorsque le patrimoine a fait l’objet de transmissions antérieures au décès, comme des dons manuels ou avance sur succession.
L’article 920 du Code civil en pose le principe en disposant que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ». Lorsque des donations ou legs antérieurs ont été fait au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, alors les héritiers réservataires peuvent intenter une action en justice pour en demander leur réduction.
Cette possibilité d’action en réduction permet donc de réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. De ce fait, cette procédure est très encadrée et nécessite l’accompagnement d’un avocat, expert en droit des successions, pour entreprendre les diligences étapes par étapes auprès des autorités compétentes.
Qui peut agir ? et quand ?
Selon l’article 921 du Code civil, l’action en réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires ou leurs ayants droit.
L’action en réduction n’est donc pas ouverte à toutes les personnes désignées comme héritiers mais seulement à ceux bénéficiant de la réserve, ayant accepté la succession
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
Gayomi
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26 sept. 2019 à 09:00
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L’action en réduction n’est donc pas ouverte à toutes les personnes désignées comme héritiers mais seulement à ceux bénéficiant de la réserve, ayant accepté la succession
Sur ce point, les infos du présent site ne disent pas le contraire mais la question est de savoir si cette action en réduction peut être engagée à l'encontre d'un héritier renonçant, qui est alors devenu étranger à la succession. A vous lire, je comprends que oui et d'après la doc. du site je comprends que non. Help !
Sur ce point, les infos du présent site ne disent pas le contraire mais la question est de savoir si cette action en réduction peut être engagée à l'encontre d'un héritier renonçant, qui est alors devenu étranger à la succession. A vous lire, je comprends que oui et d'après la doc. du site je comprends que non. Help !
condorcet
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26 sept. 2019 à 09:35
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la question est de savoir si cette action en réduction peut être engagée à l'encontre d'un héritier renonçant,
Evidemment.
Perdant sa qualité d'héritier en renonçant il n'est plus présent à l'ouverture de la succession du donateur.
Ne devant plus le rapport, il conserve la donation dans la limite de la quotité disponible ce qui peut entraîner une réduction de la donation antérieure tout autant qu'il marche sur les pieds des réservataires.
Dans l'hypothèse d'ayants droit non réservataires, la question ne se pose plus, tout est en "quotité disponible"
et d'après la doc. du site je comprends que non
Habitué à me reporter à cette doc. j'y fais fréquemment référence dans mes messages.
Il n'est pas aisé de vulgariser à l'adresse des auteurs de questions aux antipodes de règles les plus élémentaires du droit privé notarial.
Au regard de sa doc. relative aux rapports des donations à la succession du donateur, ce n'est pas ce que l'on pourrait dire être un modèle de synthèse et de rédaction.
Certes la critique est aisée mais l'art est difficile.
Peut faire mieux !!!!!!
Evidemment.
Perdant sa qualité d'héritier en renonçant il n'est plus présent à l'ouverture de la succession du donateur.
Ne devant plus le rapport, il conserve la donation dans la limite de la quotité disponible ce qui peut entraîner une réduction de la donation antérieure tout autant qu'il marche sur les pieds des réservataires.
Dans l'hypothèse d'ayants droit non réservataires, la question ne se pose plus, tout est en "quotité disponible"
et d'après la doc. du site je comprends que non
Habitué à me reporter à cette doc. j'y fais fréquemment référence dans mes messages.
Il n'est pas aisé de vulgariser à l'adresse des auteurs de questions aux antipodes de règles les plus élémentaires du droit privé notarial.
Au regard de sa doc. relative aux rapports des donations à la succession du donateur, ce n'est pas ce que l'on pourrait dire être un modèle de synthèse et de rédaction.
Certes la critique est aisée mais l'art est difficile.
Peut faire mieux !!!!!!
Gayomi
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26 sept. 2019 à 09:49
26 sept. 2019 à 09:49
L’action en réduction n’est donc pas ouverte à toutes les personnes désignées comme héritiers mais seulement à ceux bénéficiant de la réserve, ayant accepté la succession
C'est précisément sur ce point que le site dit l'inverse !
Il n'est pas aisé de vulgariser
Certes, mais de là à diffuser une information erronée, c'est quand même ballot...
C'est précisément sur ce point que le site dit l'inverse !
Il n'est pas aisé de vulgariser
Certes, mais de là à diffuser une information erronée, c'est quand même ballot...
Bonjour
Bien entendu, le texte du site est faux/
la demande en réduction faite par un héritier réservataire est recevable , que le donataire ait renoncé à la dite succession ou pas;
on dit que la renonciation à la succession n'est pas exclusive de la réduction de la libéralité portant atteinte à la QD
Exemple: cassation pourvoi 16-27894 du 10/1/2018
Bien entendu, le texte du site est faux/
la demande en réduction faite par un héritier réservataire est recevable , que le donataire ait renoncé à la dite succession ou pas;
on dit que la renonciation à la succession n'est pas exclusive de la réduction de la libéralité portant atteinte à la QD
Exemple: cassation pourvoi 16-27894 du 10/1/2018
Gayomi
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26 sept. 2019 à 11:19
26 sept. 2019 à 11:19
Merci.
Il ne reste plus qu'à espérer que cette erreur, qui est présente en ligne depuis des années, sera un jour rectifiée.
Il ne reste plus qu'à espérer que cette erreur, qui est présente en ligne depuis des années, sera un jour rectifiée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 sept. 2019 à 07:33
Une réduction de la donation est possible si la "réserve" n'est pas respectée lorsqu'il s'agit d'une succession recueillie par des héritiers réservataires bien entendu.
Cette discussion est l'occasion de rappeler que la documentation du présent site, sauf mauvaise lecture de ma part, est en contradiction avec la réponse de Condorcet ou d'autres intervenants lorsque ce point est abordé : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
Une mise au point serait utile.
26 sept. 2019 à 09:00
Marcopollo