Pas de contrat edf
Ordorox66
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Energizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans un logement depuis 1 ans octobre à octobre.
Je rend les clef de l'appartement le 1er octobre.
Je n'est pas ouvert de compte EDF dans cette appartement donc n'est reçu aucune facture, aucun électricien n'est passé relevé le compteur et je n'est jamais eu aucune coupure de courant pendant se temps.
Que pourrait-il m'arriver suite à sa et qui a payer les facture EDF ?
Merci pour vaut reponse
Je suis dans un logement depuis 1 ans octobre à octobre.
Je rend les clef de l'appartement le 1er octobre.
Je n'est pas ouvert de compte EDF dans cette appartement donc n'est reçu aucune facture, aucun électricien n'est passé relevé le compteur et je n'est jamais eu aucune coupure de courant pendant se temps.
Que pourrait-il m'arriver suite à sa et qui a payer les facture EDF ?
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1 réponse
Bonjour,
C'était à vous de souscrire un contrat auprès du fournisseur de votre choix quand vous êtes entré dans les lieux.
Depuis 1 an, vous consommez de l'électricité sur le réseau public, sans la payer à aucun fournisseur.
C'est une fraude.
Un jour ou l'autre, Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, s'en apercevra (en demandant vos coordonnées au proprio, par exemple ?). Si la consommation est conséquente, vous recevrez une facture d'Enedis avec votre consommation à payer, ainsi que des frais de constat de fraude d'environ 400 €. Si vous ne payez pas, vous pourrez vous retrouver devant un tribunal correctionnel pour vol d'électricité (le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
C'était à vous de souscrire un contrat auprès du fournisseur de votre choix quand vous êtes entré dans les lieux.
Depuis 1 an, vous consommez de l'électricité sur le réseau public, sans la payer à aucun fournisseur.
C'est une fraude.
Un jour ou l'autre, Enedis, gestionnaire du réseau d'électricité, s'en apercevra (en demandant vos coordonnées au proprio, par exemple ?). Si la consommation est conséquente, vous recevrez une facture d'Enedis avec votre consommation à payer, ainsi que des frais de constat de fraude d'environ 400 €. Si vous ne payez pas, vous pourrez vous retrouver devant un tribunal correctionnel pour vol d'électricité (le vol peut être puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende).
La législation juridique et financière évolue en permanence...