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Procuration encore effective 3 mois après le décès

Loldom - 25 sept. 2019 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants. Seule ma petite sœur a la procuration de tout les comptes de mon père décédé début juillet 2019.
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Que risque t’elle..?
Merci d’avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 sept. 2019 à 12:21
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.

Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
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