Procuration encore effective 3 mois après le décès

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- 25 sept. 2019 à 12:21
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants. Seule ma petite sœur a la procuration de tout les comptes de mon père décédé début juillet 2019.
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Que risque t’elle..?
Merci d’avance.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
11243
0
Merci
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.

Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une