Sujet Précédent Sujet Suivant

Procuration encore effective 3 mois après le décès

Loldom -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants. Seule ma petite sœur a la procuration de tout les comptes de mon père décédé début juillet 2019.
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Que risque t’elle..?
Merci d’avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.

Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
0

Discussions similaires

fromage périmé
misss -
^^Marie^^ -

3 réponses
Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse
Comment faire retirer mon colis par quelqu'un d'autre ?
andre35b -
Sorgin -

4 réponses