Procuration encore effective 3 mois après le décès
Loldom
-
25 sept. 2019 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
A voir également:
- Procuration encore effective 3 mois après le décès
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
25 sept. 2019 à 12:21
25 sept. 2019 à 12:21
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...