Procuration encore effective 3 mois après le décès

Loldom -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants. Seule ma petite sœur a la procuration de tout les comptes de mon père décédé début juillet 2019.
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Que risque t’elle..?
Merci d’avance.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
    Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.

    Que risque t’elle..?
    Des poursuites judiciaires.
    0

Discussions similaires

TAUX EURIBOR 3 MOIS
PAOLO -
nat -

28 réponses
Retirer un colis chronoposte par procuration
Amellll -
papossible -

1 réponse
sucession procuration notarial
leobaptiste -
Gayomi -

1 réponse