Procuration encore effective 3 mois après le décès
Loldom
-
25 sept. 2019 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
A voir également:
- Procuration encore effective 3 mois après le décès
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
25 sept. 2019 à 12:21
25 sept. 2019 à 12:21
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...