Procuration encore effective 3 mois après le décès
Loldom
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25 sept. 2019 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2019 à 12:21
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condorcet
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25 sept. 2019 à 12:21
25 sept. 2019 à 12:21
Cette procuration est encore effective à la date du 25 septembre 2019.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.
Une procuration perd n'a plus aucune valeur juridique lorsque celui l'ayant accordée est décédée.
Que risque t’elle..?
Des poursuites judiciaires.