Achat d'un terrain à contruire pour en faire une donation à ma fille unique

Question

Bonjour, 
Ma fille unique envisage de construire et nous aimerions savoir si nous avons la possibilité d'acheter nous même le terrain (70000 euros) pour le donner immédiatement ensuite en donation à notre enfant afin qu'elle puisse bénéficier de la législation sur les donations (100000 euros par parent). Cela est-il possible légalement et fiscalement ? Le notaire qui procédera à l'acquisition du terrain peut-il ensuite réaliser la donation ?
D'avance merci.
Dominique Magnard

condorcet · Answer

Cela est-il possible légalement et fiscalement ? 
Au lieu d'acheter le terrain pour ensuite le lui donner, il serait préférable de lui donner directement ces 70000 € nécessaires pour qu'elle l'achète elle-même.
Elle déposera  une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Vous éviterez les frais notariaux d'un acte de donation.

Gayomi · Answer

Nous sommes déjà au maximum avec les donations en liquide. Nous recherchons donc une solution complémentaire
Si vous faites référence à la législation sur les donations de terrain à bâtir (TAB) en faveur des enfants, celle-ci n'a plus cours depuis 2016. Désormais, l'abattement de 100 000 € est global pour les dons manuels ou d'immobilier. Il n'existe plus d'abattement spécifique aux dons de TAB qui puisse se cumuler avec. 

Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Paragraphe 340

Achat d'un terrain à contruire pour en faire une donation à ma fille unique

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