Achat d'un terrain à contruire pour en faire une donation à ma fille unique
Dominique
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DominiqueM1954 Messages postés 2 Statut Membre -
DominiqueM1954 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille unique envisage de construire et nous aimerions savoir si nous avons la possibilité d'acheter nous même le terrain (70000 euros) pour le donner immédiatement ensuite en donation à notre enfant afin qu'elle puisse bénéficier de la législation sur les donations (100000 euros par parent). Cela est-il possible légalement et fiscalement ? Le notaire qui procédera à l'acquisition du terrain peut-il ensuite réaliser la donation ?
D'avance merci.
Dominique Magnard
Ma fille unique envisage de construire et nous aimerions savoir si nous avons la possibilité d'acheter nous même le terrain (70000 euros) pour le donner immédiatement ensuite en donation à notre enfant afin qu'elle puisse bénéficier de la législation sur les donations (100000 euros par parent). Cela est-il possible légalement et fiscalement ? Le notaire qui procédera à l'acquisition du terrain peut-il ensuite réaliser la donation ?
D'avance merci.
Dominique Magnard
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2 réponses
Cela est-il possible légalement et fiscalement ?
Au lieu d'acheter le terrain pour ensuite le lui donner, il serait préférable de lui donner directement ces 70000 € nécessaires pour qu'elle l'achète elle-même.
Elle déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Vous éviterez les frais notariaux d'un acte de donation.
Au lieu d'acheter le terrain pour ensuite le lui donner, il serait préférable de lui donner directement ces 70000 € nécessaires pour qu'elle l'achète elle-même.
Elle déposera une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont dépend son domicile.
Vous éviterez les frais notariaux d'un acte de donation.
Nous sommes déjà au maximum avec les donations en liquide. Nous recherchons donc une solution complémentaire
Si vous faites référence à la législation sur les donations de terrain à bâtir (TAB) en faveur des enfants, celle-ci n'a plus cours depuis 2016. Désormais, l'abattement de 100 000 € est global pour les dons manuels ou d'immobilier. Il n'existe plus d'abattement spécifique aux dons de TAB qui puisse se cumuler avec.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Paragraphe 340
Si vous faites référence à la législation sur les donations de terrain à bâtir (TAB) en faveur des enfants, celle-ci n'a plus cours depuis 2016. Désormais, l'abattement de 100 000 € est global pour les dons manuels ou d'immobilier. Il n'existe plus d'abattement spécifique aux dons de TAB qui puisse se cumuler avec.
Lire : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20190502
Paragraphe 340
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si vous lui consentez donation du terrain, des droits de donation seront dus.
Vous avez déjà épuisés les abattements fiscaux prévus par des donations de liquidités.