Colocation meublée peut être interdit par le syndic ?

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22 octobre 2019
- 27 sept. 2019 à 19:14
Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement à 4 étudiants ou jeunes actifs avec un bail d'un an chacun.
Une personne du syndic m'a informé qu'il était interdit de faire de la location meublée courte durée (type Airbnb) ni même de la colocation ! Ce qui me semble abusif.

Dans le règlement de copropriété datant de 1956 il est stipulé :

-l'appartement affecté ne pourra être <gras>utilisé que pour l'usage exclusif d'habitation familiale.
-mode d'occupation : les locaux ne pourront être affectés qu'à usage bourgeois et à l'exclusion de tout commerce de location meublée, une location même occasionnelle étant, bien entendu, tolérée sous la réserve qui précède.
-Tout copropriétaire à la faculté de louer sa fraction d'immeubl, à condition que ce soit en totalité et à des personnes honorables.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien la possibilité de louer mon appartement en colocation avec plusieurs baux ?

Merci par avance pour vos réponses
Bien à vous !
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22 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Visiblement, les gens des copro ont gardé en tête la vieille définition du "meublé".

Sauf qu'aujourd'hui, le meublé de résidence principale a, si l'on peut dire, ses "lettres de noblesse", surtout depuis que cette location est régie, comme la location nue, par la loi du 6 juillet 89.

Ici, on n'est pas en location saisonnière, de courte durée ou Airbnb. On est en location de résidence principale.

En résumé : oui, vous pouvez louer en meublé par bail d'un an, colocation ou pas.

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vendredi 29 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Apparemment niveau copropriété l'interdiction de la location meublée est possible mais doit se justifier par la destination de l'immeuble. Plus d'infos ici http://www.maudvelter.com/location-meublee-en-copropriete-les-restrictions-possibles/

Sinon la location en bail individuel implique en théorie une division du logement par lot, et je vous invite à regarder votre réglementation municipale, car pour éviter les marchands de sommeils certaines communes interdisent cette pratique en s'appuyant sur le fait que vous devez fournir des toilettes, evier et compteur électrique individuel, ce qui n'est quasiment jamais le cas
https://www.syneval.fr/loi-alur-encadre-desormais-division-pavillonnaire
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22 octobre 2019
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Merci
" Je réitère qu'il faut étudier à fond ce que signifie habitation bourgeoise " : inutile de réitérer, en général nous comprenons dès la première lecture.
Mais réitérons de notre côté que nous attendons avec impatience vos explications magistrales et vos clarifications précises, argumentées, référencées.

Vos réponses soulèvent très souvent plus de questions que de conseils ou suggestions concrètes visant à orienter les demandeurs dans une direction qui leur permettra de s'approcher de la solution à leur problème.

La référence à la nature colonialiste d'un État et les droits des femmes à une certaine époque par exemple n'ont aucun intérêt pour Océalys qui attend une réponse concrète et juridiquement justifiée et étayée....

" Je pense, si besoin est, que cette recherche ne sera pas un problème pour vous. " : problème ou pas, en argumentaire de Droit, celui qui avance une notion dans sa thèse ou sa contribution doit se faire fort d'en expliquer la teneur et les conséquences concrètes que cela entraîne et ne pas laisser le lecteur éventuellement béotien sur sa faim et devant une interrogation supplémentaire.

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21 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Vous êtes dans une copropriété avec une clause d’habitation bourgeoise exclusive ; cet « article » devrait donc vous intéresser (https://www.businessimmo.com/contents/93530/coproprietes-d-habitation-bourgeoise-vs-airbnb-l-etau-s-est-resserre-en-2017 )… et vous décevoir !

Cdt.
Merci mais vous m'avez mal compris, suite à mon mail Je me demande si j'ai la possibilité de louer en colocation et non en courte durée type Airbnb
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse ! Et Selon vous, dans mon cas, faire de la colocation meublée est-ce un usage commercial ?
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21 octobre 2019
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Merci
Le titre de l'article : Copropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb : l’étau s’est resserré en 2017 !

C'est bien votre cas !

Extrait de l'article : Dérives du type Airbnb !

C'est bien votre but !

Donc lisez à fond l'article !
JPRP64
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16 > Pierrecastor
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J'ajouterai qu'il faut se mettre dans le contexte de 1956 (rédaction du RdC) et d'avoir vécu cette époque.

La France était un pays colonialiste, les femmes devaient avoir l'autorisation de leurs maris pour avoir un emploi (travailler), elles n'avaient pas le droit d'avoir un compte en banque personnel ; la loi du 10 juillet 1965 n'existait pas.

Les décrets sur la publicité foncière avaient un an d'existence et la copropriété était régie par le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 (supplétif) tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés en appartements.

Après avoir intégré tout ce qui précède vous conviendrez que la colocation pour jeunes actifs ou étudiants est exclusive d'un usage d'habitation bourgeoise exclusif pour un RdC datant de 1956.
BmV
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7666 > JPRP64
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" Copropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb (...) ! C'est bien votre cas ! " : pour quelle raison ?

" mais elle est reconnue par la jurisprudence. " : laquelle ?

" il faut donc étudier à fond ce que cela signifie et quelle est son origine. " : et donc ?
Qu'est ce que signifie la notion d' "habitation bourgeoise exclusive" et quelle en est l'origine ?

" la collocation pour des étudiants a les mêmes conséquences que de l'airbnb. " : intéressant comme raccourci.
Et en quoi sont-ce les mêmes conséquences ? Pour quelle raison juridique ?
JPRP64
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16 > BmV
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Je réitère qu'il faut étudier à fond ce que signifie habitation bourgeoise exclusive et ainsi connaitre son origine ; je me permets de rajouter que cette restriction s'applique à plusieurs professions libérales que nous dirons haut de gamme.

Je pense, si besoin est, que cette recherche ne sera pas un problème pour vous.
AN.Banker
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1140 > JPRP64
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Citez vos sources, vous parlez de jurisprudence. Pourquoi cette fois ci ne donnez vous pas les liens directement ? Pour le moment vous affirmez des choses qui laissent perplexe. Justifiez les par des sources juridiques.
maylin27
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6954 -
bonjour,
attention !! un bail de location a des etudiants est un bail de courte durée (9 mois). De plus, si vous faites un bail d un an, vous devrez leur donner congé dans les temps et dans les regles, car un bail d un an se renouvelle par tacite reconduction, ce qui n est pas le cas d un bail etudiant qui se termine au bout de 9 mois, sans possibilité de SE renouveler par tacite reconduction.

Cdt
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