Colocation meublée peut être interdit par le syndic ?
Ocealys
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BmV Messages postés 98562 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite louer mon appartement à 4 étudiants ou jeunes actifs avec un bail d'un an chacun.
Une personne du syndic m'a informé qu'il était interdit de faire de la location meublée courte durée (type Airbnb) ni même de la colocation ! Ce qui me semble abusif.
Dans le règlement de copropriété datant de 1956 il est stipulé :
-l'appartement affecté ne pourra être <gras>utilisé que pour l'usage exclusif d'habitation familiale.
-mode d'occupation : les locaux ne pourront être affectés qu'à usage bourgeois et à l'exclusion de tout commerce de location meublée, une location même occasionnelle étant, bien entendu, tolérée sous la réserve qui précède.
-Tout copropriétaire à la faculté de louer sa fraction d'immeubl, à condition que ce soit en totalité et à des personnes honorables.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien la possibilité de louer mon appartement en colocation avec plusieurs baux ?
Merci par avance pour vos réponses
Bien à vous !
Je souhaite louer mon appartement à 4 étudiants ou jeunes actifs avec un bail d'un an chacun.
Une personne du syndic m'a informé qu'il était interdit de faire de la location meublée courte durée (type Airbnb) ni même de la colocation ! Ce qui me semble abusif.
Dans le règlement de copropriété datant de 1956 il est stipulé :
-l'appartement affecté ne pourra être <gras>utilisé que pour l'usage exclusif d'habitation familiale.
-mode d'occupation : les locaux ne pourront être affectés qu'à usage bourgeois et à l'exclusion de tout commerce de location meublée, une location même occasionnelle étant, bien entendu, tolérée sous la réserve qui précède.
-Tout copropriétaire à la faculté de louer sa fraction d'immeubl, à condition que ce soit en totalité et à des personnes honorables.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien la possibilité de louer mon appartement en colocation avec plusieurs baux ?
Merci par avance pour vos réponses
Bien à vous !
A voir également:
- Une copropriété peut-elle interdire la location meublée
- Location meublée - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublée pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
6 réponses
Bonjour,
Visiblement, les gens des copro ont gardé en tête la vieille définition du "meublé".
Sauf qu'aujourd'hui, le meublé de résidence principale a, si l'on peut dire, ses "lettres de noblesse", surtout depuis que cette location est régie, comme la location nue, par la loi du 6 juillet 89.
Ici, on n'est pas en location saisonnière, de courte durée ou Airbnb. On est en location de résidence principale.
En résumé : oui, vous pouvez louer en meublé par bail d'un an, colocation ou pas.
Visiblement, les gens des copro ont gardé en tête la vieille définition du "meublé".
Sauf qu'aujourd'hui, le meublé de résidence principale a, si l'on peut dire, ses "lettres de noblesse", surtout depuis que cette location est régie, comme la location nue, par la loi du 6 juillet 89.
Ici, on n'est pas en location saisonnière, de courte durée ou Airbnb. On est en location de résidence principale.
En résumé : oui, vous pouvez louer en meublé par bail d'un an, colocation ou pas.
Bonjour,
Apparemment niveau copropriété l'interdiction de la location meublée est possible mais doit se justifier par la destination de l'immeuble. Plus d'infos ici https://www.jedeclaremonmeuble.com/location-meublee-en-copropriete-les-restrictions-possibles/
Sinon la location en bail individuel implique en théorie une division du logement par lot, et je vous invite à regarder votre réglementation municipale, car pour éviter les marchands de sommeils certaines communes interdisent cette pratique en s'appuyant sur le fait que vous devez fournir des toilettes, evier et compteur électrique individuel, ce qui n'est quasiment jamais le cas
https://www.syneval.fr/loi-alur-encadre-desormais-division-pavillonnaire
Apparemment niveau copropriété l'interdiction de la location meublée est possible mais doit se justifier par la destination de l'immeuble. Plus d'infos ici https://www.jedeclaremonmeuble.com/location-meublee-en-copropriete-les-restrictions-possibles/
Sinon la location en bail individuel implique en théorie une division du logement par lot, et je vous invite à regarder votre réglementation municipale, car pour éviter les marchands de sommeils certaines communes interdisent cette pratique en s'appuyant sur le fait que vous devez fournir des toilettes, evier et compteur électrique individuel, ce qui n'est quasiment jamais le cas
https://www.syneval.fr/loi-alur-encadre-desormais-division-pavillonnaire
" Je réitère qu'il faut étudier à fond ce que signifie habitation bourgeoise " : inutile de réitérer, en général nous comprenons dès la première lecture.
Mais réitérons de notre côté que nous attendons avec impatience vos explications magistrales et vos clarifications précises, argumentées, référencées.
Vos réponses soulèvent très souvent plus de questions que de conseils ou suggestions concrètes visant à orienter les demandeurs dans une direction qui leur permettra de s'approcher de la solution à leur problème.
La référence à la nature colonialiste d'un État et les droits des femmes à une certaine époque par exemple n'ont aucun intérêt pour Océalys qui attend une réponse concrète et juridiquement justifiée et étayée....
" Je pense, si besoin est, que cette recherche ne sera pas un problème pour vous. " : problème ou pas, en argumentaire de Droit, celui qui avance une notion dans sa thèse ou sa contribution doit se faire fort d'en expliquer la teneur et les conséquences concrètes que cela entraîne et ne pas laisser le lecteur éventuellement béotien sur sa faim et devant une interrogation supplémentaire.
--
Mais réitérons de notre côté que nous attendons avec impatience vos explications magistrales et vos clarifications précises, argumentées, référencées.
Vos réponses soulèvent très souvent plus de questions que de conseils ou suggestions concrètes visant à orienter les demandeurs dans une direction qui leur permettra de s'approcher de la solution à leur problème.
La référence à la nature colonialiste d'un État et les droits des femmes à une certaine époque par exemple n'ont aucun intérêt pour Océalys qui attend une réponse concrète et juridiquement justifiée et étayée....
" Je pense, si besoin est, que cette recherche ne sera pas un problème pour vous. " : problème ou pas, en argumentaire de Droit, celui qui avance une notion dans sa thèse ou sa contribution doit se faire fort d'en expliquer la teneur et les conséquences concrètes que cela entraîne et ne pas laisser le lecteur éventuellement béotien sur sa faim et devant une interrogation supplémentaire.
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Bonjour,
Vous êtes dans une copropriété avec une clause d’habitation bourgeoise exclusive ; cet « article » devrait donc vous intéresser (https://www.businessimmo.com/contents/93530/coproprietes-d-habitation-bourgeoise-vs-airbnb-l-etau-s-est-resserre-en-2017 )… et vous décevoir !
Cdt.
Vous êtes dans une copropriété avec une clause d’habitation bourgeoise exclusive ; cet « article » devrait donc vous intéresser (https://www.businessimmo.com/contents/93530/coproprietes-d-habitation-bourgeoise-vs-airbnb-l-etau-s-est-resserre-en-2017 )… et vous décevoir !
Cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse ! Et Selon vous, dans mon cas, faire de la colocation meublée est-ce un usage commercial ?
Le titre de l'article : Copropriétés d’habitation bourgeoise vs Airbnb : l’étau s’est resserré en 2017 !
C'est bien votre cas !
Extrait de l'article : Dérives du type Airbnb !
C'est bien votre but !
Donc lisez à fond l'article !
C'est bien votre cas !
Extrait de l'article : Dérives du type Airbnb !
C'est bien votre but !
Donc lisez à fond l'article !
Bonjour,
La condition incontournable c'est que l'on a à faire à une clause d'habitation bourgeoise exclusive et il faut donc étudier à fond ce que cela signifie et quelle est son origine.
Si l'on se base sur la stricte application de ce que signifie habitation bourgeoise, la collocation pour des étudiants a les mêmes conséquences que de l'airbnb.
Cette restriction est peut-être discriminatoire mais elle est reconnue par la jurisprudence.
Je vous ramène au début de mon message initial : Vous êtes dans une copropriété avec une clause d’habitation bourgeoise exclusive...
La condition incontournable c'est que l'on a à faire à une clause d'habitation bourgeoise exclusive et il faut donc étudier à fond ce que cela signifie et quelle est son origine.
Si l'on se base sur la stricte application de ce que signifie habitation bourgeoise, la collocation pour des étudiants a les mêmes conséquences que de l'airbnb.
Cette restriction est peut-être discriminatoire mais elle est reconnue par la jurisprudence.
Je vous ramène au début de mon message initial : Vous êtes dans une copropriété avec une clause d’habitation bourgeoise exclusive...
bonjour,
attention !! un bail de location a des etudiants est un bail de courte durée (9 mois). De plus, si vous faites un bail d un an, vous devrez leur donner congé dans les temps et dans les regles, car un bail d un an se renouvelle par tacite reconduction, ce qui n est pas le cas d un bail etudiant qui se termine au bout de 9 mois, sans possibilité de SE renouveler par tacite reconduction.
Cdt
attention !! un bail de location a des etudiants est un bail de courte durée (9 mois). De plus, si vous faites un bail d un an, vous devrez leur donner congé dans les temps et dans les regles, car un bail d un an se renouvelle par tacite reconduction, ce qui n est pas le cas d un bail etudiant qui se termine au bout de 9 mois, sans possibilité de SE renouveler par tacite reconduction.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...