Demande de glissemennt de bail en colocation

cono - 25 sept. 2019 à 00:48
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 25 sept. 2019 à 01:39
Bonjour, Je suis locataire un f3 en hlm et je souhaite faire un glissement de bail a ma fille qui vit avec moi, son bébé et son compagnon mais ils ne travail pas pour le moment et pour des raison personnelle, elle ne souhaite pas que le pere de son bebe soit sur son bail alors serait il possible qu'elle obtienne un bail de colocation avec lui pour cet appartement.

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djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425
25 sept. 2019 à 01:39
bonjour,

un "glissement" de bail ça n'existe pas.

Votre bail pourrait, sous conditions, être transféré à votre fille, mais :
- ça suppose, entre autres choses, que vous ayez abandonné le logement ou que vous ne soyez plus de ce monde;
- et, si elle ne veut pas que son compagnon figure sur son bail, il ne faut pas qu'elle le nomme comme colocataire : son statut sera "hébergé gratuitement".

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/

cdt.
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