Demande de glissemennt de bail en colocation
cono
-
25 sept. 2019 à 00:48
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 sept. 2019 à 01:39
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djivi38
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25 sept. 2019 à 01:39
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bonjour,
un "glissement" de bail ça n'existe pas.
Votre bail pourrait, sous conditions, être transféré à votre fille, mais :
- ça suppose, entre autres choses, que vous ayez abandonné le logement ou que vous ne soyez plus de ce monde;
- et, si elle ne veut pas que son compagnon figure sur son bail, il ne faut pas qu'elle le nomme comme colocataire : son statut sera "hébergé gratuitement".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
un "glissement" de bail ça n'existe pas.
Votre bail pourrait, sous conditions, être transféré à votre fille, mais :
- ça suppose, entre autres choses, que vous ayez abandonné le logement ou que vous ne soyez plus de ce monde;
- et, si elle ne veut pas que son compagnon figure sur son bail, il ne faut pas qu'elle le nomme comme colocataire : son statut sera "hébergé gratuitement".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
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