Demande de glissemennt de bail en colocation
cono
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis locataire un f3 en hlm et je souhaite faire un glissement de bail a ma fille qui vit avec moi, son bébé et son compagnon mais ils ne travail pas pour le moment et pour des raison personnelle, elle ne souhaite pas que le pere de son bebe soit sur son bail alors serait il possible qu'elle obtienne un bail de colocation avec lui pour cet appartement.
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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1 réponse
bonjour,
un "glissement" de bail ça n'existe pas.
Votre bail pourrait, sous conditions, être transféré à votre fille, mais :
- ça suppose, entre autres choses, que vous ayez abandonné le logement ou que vous ne soyez plus de ce monde;
- et, si elle ne veut pas que son compagnon figure sur son bail, il ne faut pas qu'elle le nomme comme colocataire : son statut sera "hébergé gratuitement".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
cdt.
un "glissement" de bail ça n'existe pas.
Votre bail pourrait, sous conditions, être transféré à votre fille, mais :
- ça suppose, entre autres choses, que vous ayez abandonné le logement ou que vous ne soyez plus de ce monde;
- et, si elle ne veut pas que son compagnon figure sur son bail, il ne faut pas qu'elle le nomme comme colocataire : son statut sera "hébergé gratuitement".
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/
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