CDD / CDI fonction publique territoriale

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- - Dernière réponse : Emilie171
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26 septembre 2019
- 26 sept. 2019 à 09:55
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD dans une communauté de communes. Cela fait 6 ans. J'ai commencé en janvier 2014. J'ai fait un premier CDD de 3ans qui à été renouvelé. Lors de ce second CDD, mon employeur m'a proposé de prendre un poste de chef d'équipe. Je suis donc passé de la catégorie C à B. J'ai donc re-signé un nouveaux contrat en cours de route. Cela fait donc 1an et demi que je suis passé en catégorie B. Actuellement mon employeur me demande de signer un nouveaux CDD de 3 ans sur ce poste ce qui m'amène à 9ans de CDD. Avant d'aller les voir, je souhaiterai savoir si tout cela est correct et si ils n'ont effectivement pas le droit de me faire un CDI.
En vous remerciant par avance de votre aide.
Bien cordialement
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16 octobre 2019
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Merci
Bonjour,
après 6 ans obligatoirement un CDI. Voici de quoi argumenter.
https://www.cdg29.bzh/sites/default/files/fond_documentaire/FP_cdisation_classique.pdf
Vous pouvez aussi appeler le service juridique du Centre de Gestion de votre departement
Tenez nous au courant.
bien a vous
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26 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Merci pour cette info. Le centre de gestion m'a répondu qu'ils ne pouvait pas m'aider car je n'était pas salariée chez eux et que malheureusement les fonctionnaires (ou assimilés) devais se débrouiller seul ! Mon employeur m'explique que légalement il ne peut rien faire car je suis passée de la catégorie C à la B (sans concours) et qu'il me faut 6 ans sur un poste en B pour prétendre à un CDI et je pense au vu du document que vous m'avez envoyé qu'ils ont raison. Je ne suis plus dans la même catégorie hiérarchique.
Je vais donc tenter " Emplois pour lesquels aucun cadre d’emplois ne correspond aux besoins " car je gère une équipe d'éclusiers (métiers qui n'existe pas dans le corps de la fonction publique). Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre, je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles.
Bien cordialement
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