Fondations effectuées mais PC annulé

Question

Bonsoir, 
HELP!!! 
Au fond du seau...???????????? 

- Nous louons une maison qui a été frappée par un arrêté d’insalubrité municipal il y a 2 ans. Le propriétaire a prétexté une vente frauduleuse pour nous donner congés. N’ayant d’autres alternatives, nous sommes restés et avons toujours payé nos loyers, charges... Nous venons de perdre le procès et allons être expulsés.... 
Conclusion bien connue: il n’y a pas de justice... 

- Parallèlement à cela nous avons acheté un terrain. Un premier permis de construire a été deposé et accepté. Pour raisons financières nous n’avons pu construire dans les 3 ans. Nous avons donc demandé un nouveau permis de construire (pour le même projet) qui a été refusé, la zone étant devenue « zone naturelle »... Nous avons demandé une dérogation à la sous préfecture, qui a finalement été accordée. Nous avions économisé et avons pu faire construire la dalle l’année suivante. Nous venons de demander conseils à l’urbanisme pour prolongation du permis et on nous a indiqué que le permis était caduc....???????????? 

Je ne sais plus quoi faire. Nous venons de perdre en 2 secondes 150.000€. Le terrain étant devenu une simple prairie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La dalle a été posée quand ? Et la demande de prorogation a été faite quand ?

Josh Randall · Answer

Je ne comprends pas. Il y a incohérence entre PC et déclaration de travaux.
Donc quel est l'historique exact ? ça permettrait d'y voir clair

Tazouillette · Answer

Bonjour Rosh,
Oublions l’histoire du 1er PC qui a dû être annulé car il n’y a eu aucune construction pendant cette période là. 
Nous en avons donc demandé un nouveau en 2016permis de construire, dans un premier temps refusé par la sous-préf pour motif zone feu puis après dérogation a été accepté(car texte litigieux...)
Grâce à ce PC obtenu en juin 2016, nous avons fait une demande demande d’ouverture de travaux en mai 2017. Suite à cela nous avons construit une dalle (mais pas celle du garage garage). Pensant arriver en fin de permis, mon mari a demandé conseil auprès de l’urbanisme, concernant la suite à donner pour prolongation du PC. Et c’est ainsi que l’urbanisme nous a répondu que le PC était caduc et que nous ne pouvions en demander un autre puisqu’entre temps le PLU PLU avait changé et que maintenant la zone était classée verte. Nous n’avons jamais été avisé de quelconques constations de fin de travaux.... Que faire pour pouvoir poursuivre les travaux?
J’espère avoir été plus claire. 
Merci de votre aide.

Josh Randall · Answer

La caducité du PC vous a-t-elle été confirmée par écrit ? 
Le PC ne peut être caduc que si les travaux ont été interrompus depuis plus 1 an. Est-ce le cas ?

Josh Randall · Answer

donc le mail dit que le PC est caduc au motif que les travaux ont été interrompus depuis plus d'un an c'est ça ?

Josh Randall · Answer

OK. Vous pouvez toujours faire un recours contre la décision de la commune. Ce qui vous permettra de savoir avec quelles preuves la mairie a pu conclure que les travaux ont stoppé.

Mais si c'est effectivement vrai, vous n'aurez aucun recours. Et ça se jouerait à pas grand chose.
En effet, conformément à l'arrêt CE n° 399405 du 10/05/2017 la commune ne pouvait prononcer la caducité du permis de construire pendant le délai de validité de 3 ans (soit jusqu'à juin 2019).

Si la mairie apporte la preuve de l'absence de travaux pendant plus d'un an, vous n'aurez aucun recours

Fondations effectuées mais PC annulé

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