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2 réponses
Bonjour,
"Taux d'incapacité inférieur à 10 % : l’indemnité en capital forfaitaire
Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 417,71 €
2 % 678,93 €
3 % 992,11 €
4 % 1 565,88 €
5 % 1 983,69 €
6 % 2 453,49 €
7 % 2 975,29 €
8 % 3 549,72 €
9 % 4 176,10 €
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu."
Source :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
Cordialement
"Taux d'incapacité inférieur à 10 % : l’indemnité en capital forfaitaire
Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.
Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital
1 % 417,71 €
2 % 678,93 €
3 % 992,11 €
4 % 1 565,88 €
5 % 1 983,69 €
6 % 2 453,49 €
7 % 2 975,29 €
8 % 3 549,72 €
9 % 4 176,10 €
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois.
Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu."
Source :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/incapacite-permanente-suite-accident-travail
Cordialement
Salut,
Il faut également contester la décision de votre médecin expert qui sous evalue la rente , pour cela vous avez les informations nécessaire sur la notification d'attribution de votre taux ipp
Il faut également contester la décision de votre médecin expert qui sous evalue la rente , pour cela vous avez les informations nécessaire sur la notification d'attribution de votre taux ipp
Bonjour Simon,
Pouvez vous me préciser sur quels éléments vous estimez que le médecin conseil (qui lui, a examiné notre interlocuteur et connait l'ensemble du dossier médical) à sous évalué le taux d'IPP ?
Pattt demande simplement le montant qu'il va toucher, et nous indique pas qu'il met en doute le taux fixé.
en l'attente de vous lire
bonne journée
Pouvez vous me préciser sur quels éléments vous estimez que le médecin conseil (qui lui, a examiné notre interlocuteur et connait l'ensemble du dossier médical) à sous évalué le taux d'IPP ?
Pattt demande simplement le montant qu'il va toucher, et nous indique pas qu'il met en doute le taux fixé.
en l'attente de vous lire
bonne journée
C'est actuellement totalement faux.
D'une part seule une faible partie des taux est contestée. Ensuite, très régulièrement, les ex TCI confirment les taux fixés par les médecins conseils.
Depuis le 1er janvier, le premier recours est la CMRA. Les premiers retours que nous avons montrent que les taux anatomiques D'IPP sont le plus souvent bien évalués.
Bonne soirée.
D'une part seule une faible partie des taux est contestée. Ensuite, très régulièrement, les ex TCI confirment les taux fixés par les médecins conseils.
Depuis le 1er janvier, le premier recours est la CMRA. Les premiers retours que nous avons montrent que les taux anatomiques D'IPP sont le plus souvent bien évalués.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...