Remboursement RSA bénéficiant du PCH

emile0867 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 23 sept. 2019 à 01:28
emile0867 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 23 sept. 2019 à 08:21
Bonsoir,
Mon amie a reçu (il y a 1 mois) de la part de la CAF un courrier qu'elle était soi-disant redevable d’un indu RSA de près de 6000€.
La CAF prétend que cet indu est lié à l’intégration, dans ses ressources, de la Prestation de Compensation du Handicap PCH qu'elle touche en tant qu’aidant familial de son fils de 17 ans.
Elle a fait un recours auprès du Conseil Départemental de la Marne en invoquant que ce montant n’aurait pas dû être intégré dans ses ressources pour le calcul du RSA car la PCH, lorsqu’elle est perçue pour un enfant, est explicitement exclue des ressources, selon l’article R262-11 du CASF, paragraphe 6°.
Nous nous sommes aidés de l'excellent article https://toupi.fr/la-pch-aidant-familial-et-ses-impacts-sur-vos-allocations-et-votre-impot/
Elle vient de recevoir un courrier du Conseil Départemental de la Marne rejetant son recours en invoquant le même article, mais le paragraphe 9° avec comme interprétation que si la PCH sert à rémunérer un tiers faisant partie du foyer, elle doit être pris en compte dans le calcul du RSA. Bien sûr que mon amie (mère de l'enfant handicapé) fait partie du foyer.
A mon sens, leur interprétation n'est pas bonne et érronée, et ceci contredit le paragraphe 6.
Nous allons donc saisir le Tribunal Administratif.
Quelqu'un a-t'il déjà vécu ce genre de mésaventure ? J'aurai souhaité savoir votre expérience. Qu'avez-vous fait pour requérir vos droits ? Où en êtes-vous dans vos démarches ?
Dans l'attente de votre témoignage et votre aide.
Merci.
Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
23 sept. 2019 à 02:13
Bonsoir,

La CNAF a enfin compris que certaines CAF marche sur la tête:
https://static.mediapart.fr/files/2019/07/12/motion-cnaf-pch-rsa.pdf

Certains sénateurs se sont déjà saisi de cette affaire:
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510280.html

Continuez votre requête auprès du tribunal administratif. Ça bouge mais il va falloir faire preuve de patience.
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emile0867 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024
23 sept. 2019 à 08:21
Bonjour Mathieu,
Merci pour ces compléments d'informations.
Effectivement, la CNAF semble être sensibilisé au problème, mais localement, la CAF en fait baver certains alors qu'ils sont dans le besoin... Comme vous dites, il faut s'armer de patience et attendant se serrer la ceinture, car les ressources sont drastiquement diminuer.
Pensez-vous que nous devons mentionner la motion de la CNAF dans mon recours au TA ?
Merci de votre réponse
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