Obligation de agence immobilière
Résolu
Carvalho
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CSusy -
CSusy -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en location mais notre appartement est mis en vente notre bail ce finira en mai de année prochaine.
L’agence qui nous louée l’appartement est telle obligé de nous retrouver un autre logement ?
Merci
Nous sommes actuellement en location mais notre appartement est mis en vente notre bail ce finira en mai de année prochaine.
L’agence qui nous louée l’appartement est telle obligé de nous retrouver un autre logement ?
Merci
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2 réponses
Si le bailleur veut vendre le logement vide, il doit vous donner congé. Un bail, ça ne se termine pas comme ça à la fin de la durée prévue, il se renouvelle automatiquement s'il n'y a pas eu congé.
Le bailleur doit adresser son congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Donc si le bail prend fin en mai, vous devrez avoir reçu le congé au plus tard en novembre.
Ceci dit, il peut aussi vendre loué. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient votre bailleur à son tour et le bail continue de courir.
Et pour répondre à votre question : non, le bailleur n'est pas tenu de vous reloger sauf si vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes en-deça des plafonds.
Le bailleur doit adresser son congé au moins 6 mois avant la fin du bail. Donc si le bail prend fin en mai, vous devrez avoir reçu le congé au plus tard en novembre.
Ceci dit, il peut aussi vendre loué. Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient votre bailleur à son tour et le bail continue de courir.
Et pour répondre à votre question : non, le bailleur n'est pas tenu de vous reloger sauf si vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes en-deça des plafonds.
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