Location à travailleur saisonnier
claree05
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je voudrais louer un logement meublé à un employeur qui veut y loger des travailleurs saisonniers en station pour la saison d'hiver 2019/2020,
ils ne vont occuper les lieux que 4 mois .
D'après ce que je lis au sujet de la loi qui régit les contrats de location saisonnière, je ne peux pas faire un contrat de location de 4 mois consécutifs.c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année!
Ai je bien compris?
Si oui, quel type de contrat puis je faire ,pour quelle période minimum?
merci de votre réponse.
je voudrais louer un logement meublé à un employeur qui veut y loger des travailleurs saisonniers en station pour la saison d'hiver 2019/2020,
ils ne vont occuper les lieux que 4 mois .
D'après ce que je lis au sujet de la loi qui régit les contrats de location saisonnière, je ne peux pas faire un contrat de location de 4 mois consécutifs.c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année!
Ai je bien compris?
Si oui, quel type de contrat puis je faire ,pour quelle période minimum?
merci de votre réponse.
A voir également:
- Contrat de location pour travailleur saisonnier
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
3 réponses
bonjour,
"c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année! "
NON : une location saisonnière c'est pour 90 jours consécutifs ou 120 jours (consécutifs aussi) dans les lieux très touristiques, mais toujours, dans tous les cas, pas pour une résidence principale.
Mais votre cas est différent parce que vous allez louer à un employeur : c'est avec lui que vous signerez le contrat de location, mais ce n'est pas lui qui logera là, puisque les occupants seront ses employés saisonniers. Voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-consentir-un-bail-une-societe-qui-souhaite-loger-un-de-ses-salaries-article-18472.html
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année! "
NON : une location saisonnière c'est pour 90 jours consécutifs ou 120 jours (consécutifs aussi) dans les lieux très touristiques, mais toujours, dans tous les cas, pas pour une résidence principale.
Mais votre cas est différent parce que vous allez louer à un employeur : c'est avec lui que vous signerez le contrat de location, mais ce n'est pas lui qui logera là, puisque les occupants seront ses employés saisonniers. Voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-consentir-un-bail-une-societe-qui-souhaite-loger-un-de-ses-salaries-article-18472.html
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Bonjour,
Vous avez le bail mobilité qui a été créé exprès pour des locations de ce genre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Cordialement,
Vous avez le bail mobilité qui a été créé exprès pour des locations de ce genre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Cordialement,
Non, apparemment, j'ai tort. Le bail mobilité ne convient pas quand c'est l'employeur qui contracte.
J'ai lu ton lien et la Cour d'Appel a décidé que la loi de 89 ne s'appliquait pas dans cas présent. Je pense toutefois qu'il faut que ce soit un logement de fonction qui doit figurer au contrat de travail. A vérifier.
J'ai lu ton lien et la Cour d'Appel a décidé que la loi de 89 ne s'appliquait pas dans cas présent. Je pense toutefois qu'il faut que ce soit un logement de fonction qui doit figurer au contrat de travail. A vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...