Location à travailleur saisonnier

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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9 décembre 2019
- 24 sept. 2019 à 14:03
Bonjour,
je voudrais louer un logement meublé à un employeur qui veut y loger des travailleurs saisonniers en station pour la saison d'hiver 2019/2020,
ils ne vont occuper les lieux que 4 mois .
D'après ce que je lis au sujet de la loi qui régit les contrats de location saisonnière, je ne peux pas faire un contrat de location de 4 mois consécutifs.c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année!
Ai je bien compris?
Si oui, quel type de contrat puis je faire ,pour quelle période minimum?
merci de votre réponse.
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3 réponses

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Merci
non
La notion de "saison" est reconnue
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Merci
bonjour,

"c'est 90 jours consécutifs ou 120 jours maximum non consécutifs dans l'année! "
NON : une location saisonnière c'est pour 90 jours consécutifs ou 120 jours (consécutifs aussi) dans les lieux très touristiques, mais toujours, dans tous les cas, pas pour une résidence principale.

Mais votre cas est différent parce que vous allez louer à un employeur : c'est avec lui que vous signerez le contrat de location, mais ce n'est pas lui qui logera là, puisque les occupants seront ses employés saisonniers. Voir ce lien :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-consentir-un-bail-une-societe-qui-souhaite-loger-un-de-ses-salaries-article-18472.html

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Bonjour,

Vous avez le bail mobilité qui a été créé exprès pour des locations de ce genre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Cordialement,
djivi38
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6550 > Valenchantée
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OK. Merci.
Valenchantée
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4270 -
Non, apparemment, j'ai tort. Le bail mobilité ne convient pas quand c'est l'employeur qui contracte.

J'ai lu ton lien et la Cour d'Appel a décidé que la loi de 89 ne s'appliquait pas dans cas présent. Je pense toutefois qu'il faut que ce soit un logement de fonction qui doit figurer au contrat de travail. A vérifier.
djivi38
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6550 > Valenchantée
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" Le bail mobilité ne convient pas quand c'est l'employeur qui contracte."
C'est pour cette raison que je n'avais pas parlé du bail mobilité...
Valenchantée
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4270 -
Oui, dommage, il est fait exprès pour ce type de cas ...
Valenchantée
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4270 -
Après vérification, le montage imaginé par Djivi n'est possible qu'avec un logement de fonction, ce qui signifie que le salarié ne devra pas payer de loyer (ni au bailleur, ni à l'employeur).

Si les salariés paient leur loyer, ils sont automatiquement couverts par la loi de 89. Par contre, le montage avec l'employeur se complexifie puisque son bail à lui sera civil, tandis que les baux des salariés seront régis par la loi de 89, et qu'en plus, l'employeur se transforme en loueur de meublés !!
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