Location bail

Question

Bonjour , le concubin de ma sœur menace de la mettre à la porte, leur deux noms sont sur le bail et leurs deux signatures aussi!! Que peut-elle faire y a t'il une loi ou il y a marqué qu'il n'a pas le droit?? Que peut-elle faire?? Merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Si les 2 ont signé le bail, ils sont colocataires et l'un ne peut pas expulser l'autre.
Dans un contexte de violence, il faut se protéger et ne pas hésiter à faire appel à la police si besoin.

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, si l'un ou l'autre décide, de sa propre initiative, de quitter le logement commun, voici des renseignements :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Créé par la loi ELAN, l'article 8-2 de la loi de 89 est important à connaître dans ce contexte 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864/2019-09-22/

Extraits :
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ....
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin

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