Solde de tout compt

craterel -  
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

ma question: l'employeur disant n'avoir les moyens de verser le solde de tout compte me propose un plan de financement, est-il en droit de le faire, puis-je le refuser ? car inscription pôle emploi

en vous remerciant d'avance

1 réponse

  1. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
     
    légalement non il doit vous payer votre solde de tout compte en une seule fois
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    1. craterel
       
      merci de votre réponse qui confirme ce que je pensai, bonne journée a vous et merci encore
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    2. Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 093
       
      de rien .. bon dimanche (pluvieux selon les régions ...)
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