Charges et durée bail

Question

Bonjour 

Quelle est la durée minimum d'un bail pour un appartement meublé où le locataire peut payer lui même aux fournisseurs, l'électricité, l'eau et le gaz (à Toulon l'hiver loin de la froidure du Québec pour 5 mois) ? Merci

djivi38 · Answer

BONJOUR

…. Votre texte……

MERCI d’avance.

Bonjour à vous,

 la location d'un logement meublé est de 1 an, renouvelable par tacite reconduction;
 mais un bail  d'un logement meublé pour les étudiants et les apprentis peut être de 9 mois, non renouvelable, non reconductible;
 et peut être aussi un bail loi Élan, sous certaines conditions : https://www.anil.org/bail-mobilite/
 Les locations saisonnières ne sont pas pour une résidence principale (ce qui pourrait être accepté dans votre cas, puisque vous habitez au Québec), mais la durée est limitée en général à 90 jours consécutifs... sauf pour les villes très touristiques où ça peut aller jusqu'à 6 mois consécutifs : MAIS, dans ce cas, le loyer est dû pour la durée totale mentionnée sur le bail, même si départ avant. Et ce contrat saisonnier n'est pas renouvelable.

A savoir... pour une location meublée :

 Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989), mais doit respecter un préavis de 1 mois.
 Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

 Un DG (= Dépôt de Garantie) est demandé à la signature du contrat de location, qui peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges : ne jamais verser de DG avant la signature du contrat de location.
 Un EDLE (= État Des Lieux Entrant) est fait le jour de la remise des clés avec le bailleur ou son agence qui le représente. Le locataire doit exiger son exemplaire de suite après que les signatures y aient été apposées (afin d'éviter d'éventuelles modifications mal intentionnées).
 Le 1° (loyer + charges) est à verser le jour de la remise des clés : jamais avant.
 FRAIS D’AGENCE (si vous passez par une agence immobilière pour avoir un logement) :
Les honoraires de location doivent être partagés entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier ne peut payer davantage que son bailleur. Seuls certains frais peuvent être mis à la charge du locataire une fois le contrat de location signé : les frais liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail ; les frais relatifs à l'état des lieux d’entrée sont à payer lors de l’établissement de cet EDLE (pas avant). Demander un reçu.
Par ailleurs, ces frais d'agence ne peuvent dépasser les plafonds prévus par le décret du 1er août 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/577-frais-d-agence-et-location-quels-plafonds-et-qui-paie/

 Paiement des loyers : la date mentionnée sur le contrat de location est la date de réception par le bailleur du loyer, pas la date de l'envoi par le locataire. 
Le loyer du 1° et du dernier mois de location sont au prorata : tout moi entamé n'est PAS dû.
Le locataire a le libre choix de son mode de paiement : s'il choisit de payer en espèces, ça sera contre reçu immédiat, de la main à la main, qui servira de quittances. Sinon, pour des versements en chèques ou par virements bancaires (refuser les prélèvements) le locataire peut demander des "quittances de loyer" s'il en a besoin.

 Quand il veut quitter son logement, le locataire doit donner son congé au bailleur, en respectant un préavis de 1 mois, et doit préciser la date souhaitée pour son départ et proposer un créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant : il exigera de recevoir soit son exemplaire papier en main propre, soit que l'EDLS lui soit retransmis sur son support électronique, avant de quitter le logement).


Voilà un aperçu de ce qu'est une location en France...
A votre disposition si questions.
Cordialement.

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