Rachat part en étant pacsé
cha30.
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condorcet
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21 sept. 2019 à 11:41
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pouvoir racheter ma part, nous aimerions éviter d'avoir des frais de notaire.
De l'ordre de 10 %.
Est-il possible dans ce cas de faire une donation seulement sur la moitié du bien pour récupérer cette part ?
(copier-coller)
Droits de donation et pacs
Sur le plan fiscal, en matière de donation, les partenaires pacsés sont totalement assimilés aux couples mariés. Les donations sont donc soumises au barème progressif des droits de donation après application de l'abattement conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1158-pacs-et-droits-de-donation-le-bareme#voir-aussi
Ou existe t'il une autre solution afin d'avoir le moins de frais possible.
Ne rien faire !
De l'ordre de 10 %.
Est-il possible dans ce cas de faire une donation seulement sur la moitié du bien pour récupérer cette part ?
(copier-coller)
Droits de donation et pacs
Sur le plan fiscal, en matière de donation, les partenaires pacsés sont totalement assimilés aux couples mariés. Les donations sont donc soumises au barème progressif des droits de donation après application de l'abattement conjoint.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1158-pacs-et-droits-de-donation-le-bareme#voir-aussi
Ou existe t'il une autre solution afin d'avoir le moins de frais possible.
Ne rien faire !
Gayomi
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21 sept. 2019 à 14:50
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J'ai maintenant de quoi financer le crédit afin de pouvoir racheter ma part, nous aimerions éviter d'avoir des frais de notaire.
Quoi que vous fassiez, tout acte entraînera des frais.
J'ai maintenant de quoi financer le crédit afin de pouvoir racheter ma part, nous aimerions éviter d'avoir des frais de notaire.
Est-il possible dans ce cas de faire une donation seulement sur la moitié du bien pour récupérer cette part ?
Une donation implique qu'il n'y ait pas de contrepartie financière. Si votre souhait est de financer la moitié du bien, vous devez acheter la moitié du bien à votre ami et non que celui-ci vous fasse une donation.
Ou existe t'il une autre solution afin d'avoir le moins de frais possible
Ne rien d'aire et laisser votre compagnon rembourser seul le prêt et être seul propriétaire.
Quoi que vous fassiez, tout acte entraînera des frais.
J'ai maintenant de quoi financer le crédit afin de pouvoir racheter ma part, nous aimerions éviter d'avoir des frais de notaire.
Est-il possible dans ce cas de faire une donation seulement sur la moitié du bien pour récupérer cette part ?
Une donation implique qu'il n'y ait pas de contrepartie financière. Si votre souhait est de financer la moitié du bien, vous devez acheter la moitié du bien à votre ami et non que celui-ci vous fasse une donation.
Ou existe t'il une autre solution afin d'avoir le moins de frais possible
Ne rien d'aire et laisser votre compagnon rembourser seul le prêt et être seul propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 14:30
Si j'en crois le barème nous n'aurions pas de frais (ma part est à hauteur de 72 500 euros).
21 sept. 2019 à 15:42
Donation dont le montant est couvert par l'abattement, ne signifie pas "sans frais", mais seulement sans droit de donation..
Les frais d'acte demeurent.